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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, II, 5°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3131-12, II, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d’application du I de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-f9265537-2dd0-43f4-8d7d-a7719be71a9f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes : Articles R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I </div> </td> <td>Désignation de l'autorité scientifique compétente pour rendre un avis sur le décret du Premier ministre prévu au I de l'article 3 de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1099 du 30/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, II </div> </td> <td>Désignation de l'autorité scientifique compétente pour rendre un avis sur le décret du Premier ministre prévu au II de l'article 3 de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1099 du 30/07/2022 </td> </tr></tbody></table>