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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-46, code du travail</span></td> <td>Conditions d'application du chapitre III "Compte personnel de formation" du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-9-1, code du travail</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-9-1 du code du travail, relatif à la demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-9-2, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 du code du travail peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 dudit code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1350 du 28/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-9-2, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le prestataire mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 du code du travail est mis en demeure par la Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'un ou plusieurs des conditions mentionnées aux mêmes 1° à 3° et 5° de l’article L. 6323-9-1 dudit code cessent d’être remplies par le sous-traitant </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1350 du 28/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-9-2, code du travail</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-9-2 du code du travail, relatif à l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 dudit code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1350 du 28/12/2023 </td> </tr></tbody></table>