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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-10, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 214-10 du code de l'action sociale et des familles, relatif au montant et au versement de l'aide financière d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales mentionnée à l’article L. 214-9 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1088 du 24/11/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-14, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Délai, qui ne peut excéder douze moi, dans lequel l’allocataire peut contester le caractère indu de l’aide mentionnée à l’article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles et opter pour le remboursement en un ou en plusieurs versements </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1088 du 24/11/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-17, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application du chapitre IV bis "Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales" du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation (cf. article 7). Publication envisagée début octobre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de la loi, et au plus tard neuf mois après sa promulgation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr></tbody></table>