Article 2, I, 2° Modifie Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 | Modalités d'application du premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, relatif à l'application des livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail à l’ensemble du personnel de La Poste. Procède notamment aux adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste | Appliqué | Décret n° 2023-1291 du 27/12/2023 |
Article 2, I, 2° Modifie Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 | Conditions dans lesquelles les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail | En attente d'application | Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024 (cf. article 2, III). Publication envisagée en juin 2023 |
Article 2, I, 2° Modifie Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 | Composition et modalités de fonctionnement de l'organisme représentant les fonctionnaires de La Poste, consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leur statut | Appliqué | Décret n° 2023-1291 du 27/12/2023 |