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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 5, III, A, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 20, I, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020</span></td> <td>Date jusqu'à laquelle, dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, à titre expérimental, les personnes recourant aux services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail peuvent adhérer à un dispositif les dispensant de faire l'avance d'une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles, et au plus tard le 31 décembre 2023 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5, IV, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13, IV, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022</span></td> <td>Date à compter de laquelle les 1° et 5° du I de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 s'appliquent pour les activités de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations pour les activités d'accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, à compter du 1er janvier 2024 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5, IV, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13, IV, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022</span></td> <td>Date à compter de laquelle les 4° et 5° du I de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 s'appliquent aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations et aux prestations d’accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5, IV, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13, IV, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022</span></td> <td>Date à compter de laquelle, et au plus tard le 1er janvier 2024, commencent les périodes d'emploi de salariés à domicile pour lesquelles le 3° du I de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 s'applique aux déclarations réalisées au titre desdites périodes </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, B, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 133-5-3, III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités particulières selon lesquelles sont remplies les obligations prévues aux I et II bis de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations dues à l’occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail. Prévision, le cas échéant, des modalités des échanges d’informations entre ces caisses et les employeurs de ces salariés permettant la transmission, par une déclaration unique, de l’ensemble des données dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 133-5-3 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 6, VI, A). Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, E </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 243-7-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions et garanties applicables à l'utilisation de documents ou d’informations par les agents chargés du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu’ils contrôlent, ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-262 du 12/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 725-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le taux forfaitaire mentionné au douzième alinéa de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé, par attributaire ou catégorie d’attributaires, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’agriculture et du budget </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 6, VI, B). Publication envisagée en juillet 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3, paragraphe 1er, 1° et 3°, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires</span></td> <td>Taux de la cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-20638582-802d-492e-bb1c-c8b2eae3e66e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3, paragraphe 1er, 1° et 3°, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires</span></td> <td>Taux de la cotisation obligatoire pour les clercs et employés visés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-1f291bcf-79c6-4182-9026-d8e219c3aac0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, VI, B </div> </td> <td>Possibilité de reporter, dans la limite d'un an, la date (fixée par défaut au 1er janvier 2025) à compter de laquelle les cotisations et contributions sont reversées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour que le 5° du II de l'article 6 leur soit applicable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 213-1, I, 8°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles une convention, conclue par l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels les cotisations et contributions prévues au I de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale sont recouvrées, peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 7, III, A). Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5553-11, code des transports</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 5553-11 du code des transports, relatif à l'exonération pour les entreprises d'armement maritime de certaines contributions </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> </td> <td>Montant maximal du revenu professionnel non salarié annuel des médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, pour que ceux-ci bénéficient de l'exonération, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l’année 2023 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-503 du 23/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, IV </div> </td> <td>Conditions d'application de l'article 14, relatif aux cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les élèves et les étudiants mentionnés au 38° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 642-4-2, I, 3°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Seuil maximal des rémunérations issues de l’activité de remplacement ou de régulation exercées par les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, ainsi que par les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, pour que ceux-ci puissent opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-503 du 23/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 138-15, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les déclarations transmises par les entreprises redevables permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, sont transmises au Comité économique des produits de santé afin que celui-ci signale, le cas échéant, les rectifications des données à opérer </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-947c6cdc-2d5c-4bd9-8f87-f59782dbfbe2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu pour le calcul de ces prestations peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1659 du 26/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, IV </div> </td> <td>Date jusqu'à laquelle les II et III de l'article 27 s'appliquent, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1411-6-2, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et lorsque l’assuré est dans l’impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine peut être utilisée pour faciliter l’accès à ces rendez-vous de prévention </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 31, II </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 31, selon laquelle, pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser la réalisation d’un dépistage néonatale de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4151-2, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent : - Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; - Administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Modalités selon lesquelles les sages-femmes assurent la traçabilité des vaccinations réalisées et transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-737 du 08/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4161-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’infirmière ou l’infirmier peut : - Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; - Administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-736 du 08/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 4°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5125-1-1 A, 9°, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-736 du 08/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 4°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5125-1-1 A, 9° bis, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-736 du 08/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5126-1, I, 7°, code de la santé publique</span></td> <td>Détermination des catégories de personnes habilitées à prescrire et à administrer les vaccins mentionnés au 7° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique. Détermination des personnes susceptibles de se voir prescrire et administrer ces vaccins. Détermination des conditions dans lesquelles la prescription et l’administration des vaccins peuvent être réalisées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-736 du 08/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6153-5, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques régulièrement inscrits dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, dans une unité de formation et de recherche médicale et pharmaceutique peuvent administrer, dans le cadre d’un stage et sous la supervision du maître de stage ou dans le cadre d’un remplacement prévu à l’article R. 5125-39 du code de la santé publique, les vaccins dont la liste est prévue au 9° bis de l’article L. 5125-1-1 A du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-736 du 08/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6212-3, code de la santé publique</span></td> <td>Détermination des catégories de personnes habilitées à prescrire ou à administrer les vaccins mentionnés à l'article L. 6212-3 du code de la santé publique. Détermination des personnes susceptibles de se voir prescrire et administrer ces vaccins. Détermination des conditions dans lesquelles la prescription et l’administration des vaccins peuvent être réalisées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-736 du 08/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 162-14-1-2, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application du dernier alinéa du II de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, relatif à l'association des organisations représentant les maisons de santé et reconnues représentatives au niveau national en qualité d’observateurs aux négociations conduites en vue de conclure, de compléter ou de modifier un accord conventionnel interprofessionnel au sens du II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 36, selon laquelle, pour une durée d’un an, l’Etat peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1146 du 6/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 632-2, II, code de l'éducation</span></td> <td>Aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, qui peuvent être appliqués à la rémunération des étudiants, dans le cas où ces stages permettent la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 632-2, II, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions et les modalités de réalisation du stage qui, à titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, peut être réalisé en milieu hospitalier ou extrahospitalier au cours de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 40, II </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 40, selon laquelle, pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-9a29b940-b8a7-494d-8464-ebf319e4f0e2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure devenue sans objet suite à la publication de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 (article 1, IV) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 41, II </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, selon laquelle, pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser les agences régionales de santé à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents, des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 162-1-9-1, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application du II de l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'étude nationale de coût des charges du secteur qui peut être réalisée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie tous les trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1371 du 28/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 162-1-24, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Critères d’éligibilité, modalités d’inscription après avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes bénéficiant de la prise en charge mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale, et procédure d’actualisation de cette liste après avis de la Haute Autorité de santé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-290 du 29/03/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4081-4, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités et durée selon lesquelles interviennent l’agrément des sociétés de téléconsultation, ainsi que ses éventuels renouvellements </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4081-4, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, si les conditions prévues pour la délivrance ou le renouvellement de l’agrément cessent d’être réunies, les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent le suspendre ou y mettre un terme </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, III, 3°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1470-6, I, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités selon lesquelles la conformité d’un système d’information ou d’un service ou outil numérique en santé aux référentiels mentionnés à l’article L. 1470-5 est attestée par la délivrance d’un certificat de conformité par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24, par un des organismes de certification accrédités par l’instance française d’accréditation ou par l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat membre de l’Union européenne mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1315 du 27/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, IV </div> </td> <td>Conditions selon lesquelles l'article 53 de la loi entre en vigueur. Date à laquelle l'article 53 de la loi entre en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2023, à l’exception du f du 3° du III </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 53, IV </div> </td> <td>Date à laquelle le f du 3° du III de l'article 53 de la loi entre en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2024 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 162-16-6, V, C, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, lorsque le montant du coût de traitement mentionné au A du V de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale est supérieur au montant correspondant au nombre d’unités de médicaments multiplié par leur tarif de responsabilité, un ou plusieurs versements successifs sont réalisés annuellement pour le compte de l’assurance maladie à l’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 162-18-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions d’application des majorations afin qu’une part minimale du chiffre d’affaires, correspondant aux spécialités et à la période pour lesquelles la déclaration ou l’information fait défaut, ne soit pas soumise à un reversement </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 56, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 162-17, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions selon lesquelles est établie la liste sur laquelle doivent figurer les médicaments inscrits sur la liste prévue au 1° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique, pour être pris en charge ou donner lieu à remboursement par l’assurance maladie, lorsqu’ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé dûment autorisée </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 9°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 165-1-1-1, III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délais et formes selon lesquels la déclaration de prix d’achat mentionnée au second alinéa du II de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale doit être effectuée, sous peine d'une pénalité financière pouvant être prononcée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après que l’exploitant concerné a été mis en mesure de présenter ses observations </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 9°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 165-1-1-1, III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application du III de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la pénalité financière pouvant être prononcée en cas d'inexactitude de la déclaration de prix d'achat, ou en cas de non respect des délais et des formes </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 11°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 165-1-5, VI, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application du VI de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale, notamment les situations et les conditions dans lesquelles les ministres compétents peuvent suspendre l’inscription transitoire de l’acte concerné ou y mettre fin </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 16°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 165-4-1, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application du I de l'article L. 165-4-1 du code de la sécurité sociale, notamment les conditions de révision et de résiliation des conventions </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 19° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 165-5-1-1, V, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 165-5-1-1 du code de la sécurité sociale, relatif au contrôle du respect des spécifications techniques auxquelles l’inscription sur la liste des produits et des prestations mentionnée à l’article L. 165-1 du même code est subordonnée </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 58, III </div> </td> <td>Conditions selon lesquelles les 6°, 8° et 12°, le 13°, à l’exception de son dernier alinéa, et le 14° du I de l'article 58 de la loi entrent en vigueur. Date à laquelle ces mêmes dispositions entrent en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2025, en fonction des catégories de produits ou prestations concernées </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-12, IV ter, B, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, au vu des résultats, peut être plafonné le montant des reports à nouveau ou des réserves figurant dans le budget de l'établissement ou du service mentionné à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile et au plus tard le 30 juin 2023. Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-12-2, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, au vu des résultats, peut être plafonné le montant des reports à nouveau ou des réserves figurant dans le budget de l'établissement ou du service mentionné à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile et au plus tard le 30 juin 2023. Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I, 3°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-13, I, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Désignation, pour le compte de l'Etat, des services ou des établissements publics qui contrôlent l’application des dispositions du code de l'action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile et au plus tard le 30 juin 2023. Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-13-3, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Règles de comptabilité analytique permettant de retracer l’utilisation des dotations publiques par un établissement ou un service médico-social et, le cas échéant, par son organisme gestionnaire et la personne morale sous le contrôle de laquelle il est placé, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile et au plus tard le 30 juin 2023. Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 68, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 314-2-3, V, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 314-2-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment la fréquence des transmissions des données mentionnées au I et les conditions de contrôle de ces données et de fixation d’office du forfait global de soins en cas de non-transmission </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-323 du 28/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 314-2-1, II, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Nature des financements complémentaires mentionnés à l’avant- dernier alinéa du II de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la périodicité de révision des différents éléments de la dotation globale de soins </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-323 du 28/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68, III </div> </td> <td>Conditions selon lesquelles, dans l’attente de la mise en place du système d’information unique mentionné à l’article L. 232-21-5 du code de l’action sociale et des familles, les données mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 314-2-3 du même code sont transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-323 du 28/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68, IV, 2° </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles, pour les années 2023 à 2027, le financement des services relevant du 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est assuré par le versement d’une dotation correspondant à la somme d’une fraction de la différence entre le montant mentionné au 1° du présent IV et celui d’une dotation globale cible, calculée dans les conditions prévues au II de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-323 du 28/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68, VI </div> </td> <td>Tarifs ou règles de calcul des tarifs des services relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles auxquels les deux dernières phrases de l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles ne s'appliquent qu’après la conclusion du contrat mentionné à l’article L. 313-12-2 dudit code ou leur inclusion dans un contrat mentionné au IV ter de l’article L. 313-12 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-323 du 28/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68, VII </div> </td> <td>Conditions d’application des dispositions transitoires définies au VII de l'article 68 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-323 du 28/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 232-16, II, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions selon lesquelles le contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 314-2-1, I, 1°, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Montant fixé annuellement, par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355-1 du code, constituant la limite maximale des tarifs horaires arrêtés par le président du conseil départemental en application du II de l'article L. 314-1, pour que les services habilités sur le fondement de l'article L. 313-6 à recevoir des personnes bénéficiant de l'aide sociale soient financés au titre de l'activité d'aide et d'accompagnement à domicile </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-2 du 2/01/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 232-6, 3°, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Volume horaire dans les limites duquel l'équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 75, III, A). Publication envisagée en décembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 81, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2136-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 2136-1 du code de la santé publique, notamment les modalités de prescription, les conditions d’intervention des professionnels, le nombre de séances prises en charge et les modalités de calcul et de versement de la rémunération des professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du même code </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 82, I </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 82 (l'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, le financement par trois agences régionales de santé, au moyen du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, d’un parcours visant à accompagner les proches aidants, au sens de l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et les aidants familiaux, au sens de l’article L. 245-12 du même code), ainsi que les territoires concernés </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date définie par décret, et au plus tard le 1er juillet 2023 (cf. article 82, II). Publication envisagée en mai 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 82, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 82, et au plus tard le 1er juillet 2023 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 86, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 531-5, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Plafond maximal de la rémunération horaire de la personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail employée pour assurer la garde d'un enfant, conditionnant l'attribution du complément de libre choix du mode de garde au ménage ou à la personne qui l'emploie. Possibilité de fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 86, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 531-5, III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions selon lesquelles le barème applicable au calcul du montant mentionné au b du I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551-1 du même code </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 86, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 531-5, V, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités et les conditions du bénéfice par ceux- ci du complément de libre choix du mode de garde, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, prévue à l’article 373-2-9 du code civil </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 86, V, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 2, 8°, ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte</span></td> <td>Pour l'application de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale à Mayotte, plafond maximal de la rémunération horaire de la personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail employée pour assurer la garde d'un enfant dont l'âge est inférieur à un âge limite, conditionnant l'attribution du complément de libre choix du mode de garde au ménage ou à la personne qui l'emploie. Possibilité de fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 86, VI </div> </td> <td>Date à compter de laquelle sont assurées les gardes pour que l'article 86 de la loi soit applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de ces gardes, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025. Ce décret peut prévoir une date distincte pour l’entrée en vigueur du 6° du I, au plus tard le 1er décembre 2025 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 86, VII </div> </td> <td>Période précédant la date d’entrée en vigueur du 3° du I de l'article 86 au cours de laquelle le montant du complément de libre choix du mode de garde ouvert au titre de la garde d’un ou de plusieurs enfants, tel qu’il résulte de l’application de ce même 3°, est inférieur au montant moyen mensuel dû, pour la garde du ou des mêmes enfants </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 86, VII </div> </td> <td>Durée, qui est fonction de la date de naissance du ou des enfants et du nombre d’enfants concernés, pendant laquelle le complément différentiel est dû, dans la limite de quatre ans </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 86, VII </div> </td> <td>Modalités et conditions d'application de l'article 86 de la loi, relatif au complément différentiel </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 92, I, A, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 21-13, 3°, b), ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte</span></td> <td>Pour l'application de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale à Mayotte, délai maximal dans lequel la décision relative à la demande de protection complémentaire doit être notifiée au demandeur </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 92, I, C). Publication envisagée en décembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 92, I, A, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 21-13, 3°, b), ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte</span></td> <td>Pour l'application de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale à Mayotte, conditions selon lesquelles la décision relative à la demande de protection complémentaire peut faire l’objet d’une saisine de la commission de recours amiable </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 92, I, C). Publication envisagée en décembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 93, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3, III, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales</span></td> <td>Règles selon lesquelles les conditions de résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon sont appréciées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 5, II, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales</span></td> <td>Possibilité d'adapter les dispositions d’application de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 93, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 8-5, I, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Saint-Pierre-et- Miquelon et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière bénéficient d’une prolongation, dans la limite d’un an, du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 8-5, II, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales</span></td> <td>Date à laquelle prend fin le statut d’ayant droit des enfants mineurs n’exerçant pas d’activité professionnelle qui sont à la charge d'un assuré social, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu’ils soient des pupilles de la Nation ou des enfants recueillis </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 8-5, II, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l'enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander à bénéficier à titre personnel de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 9-3, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles est assurée la prise en charge des frais de santé des agents titulaires de l'Etat, des ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, des agents permanents des collectivités locales et des militaires mentionnés à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-9716b1f6-0d86-4206-a62c-2d745c5655e7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 93, II, 2° </div> </td> <td>Date à compter de laquelle le c du 6°, le dernier alinéa du 11° et les a, c et d du 12° du I de l'article 93 de la loi sont applicables, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 94, II, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 752-6, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Taux minimal d'incapacité permanente conditionnant l'attribution d'une rente lorsqu'un assuré mentionné aux I ou II de l’article L. 752-1 est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-358 du 10/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 94, II, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 752-6, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le taux d’incapacité peut être préalablement réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité, pour le calcul de la rente dont peuvent bénéficier les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du I de l’article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-358 du 10/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 94, II, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 752-6, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le taux d’incapacité peut être préalablement réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité, pour le calcul de la rente dont peuvent bénéficier les autres assurés mentionnés au I de l’article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'incapacité permanente total ou partielle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-358 du 10/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 94, II, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 752-6, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le taux d’incapacité peut être préalablement réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité, pour le calcul de la rente dont peuvent bénéficier les assurés relevant du II de l’article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-358 du 10/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, I, 4°, f) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-17, III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, relatif à l'avertissement ou la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1372 du 28/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-17-2, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délai dans lequel la personne physique ou morale à laquelle les faits sont reprochés peut présenter ses observations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1372 du 28/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-17-2, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délai dans lequel, en l’absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, l'auteur des faits reprochés est mis en demeure de payer le montant de la pénalité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1372 du 28/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-17-2, IV, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Cas de fraude dans lesquels la pénalité prononcée par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114-17-1 peut être prononcée sans solliciter l’avis de la commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d’administration de l’organisme </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1372 du 28/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-22-3, V, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale, relatif à la recherche et à la constatation d'infraction par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du même code, à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 5312-13-1 du code du travail, commissionnés par le directeur de l’organisme national dont relève l’organisme qui les emploie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 100, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 162-15-1 code de la sécurité sociale</span></td> <td>Déconventionner d'office les professionnels de santé ayant été sanctionnés ou condamnés pour fraude </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1316 du 27/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 100, I, 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-36-3 code de la sécurité sociale</span></td> <td>Permettre à l’assurance maladie de déroger à l’obligation de paiement sous sept jours en cas de dépôt de plainte ou dans les deux ans suivants une sanction ou condamnation pour fraude d’un professionnel de santé </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril-mai 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 111, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-22, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Dispositions d'application de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr></tbody></table>