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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-1-11, III, code de la santé publique</span></td> <td>Critères selon lesquels le dossier en vue de l’obtention de l’agrément mentionné au II de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique comprend le projet de santé, les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-1-5, II, code de la santé publique</span></td> <td>Missions et modalités de fonctionnement du comité dentaire et du comité médical </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 162-34-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Cas dans lesquels le numéro personnel des professionnels de santé exerçant dans un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l’acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-1-12, V, code de la santé publique</span></td> <td>Informations contenues dans le répertoire national recensant les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé. Modalités de mise en œuvre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-1-4, code de la santé publique</span></td> <td>Critères devant être remplis par les comptes de l'organisme gestionnaire d'un centre de santé pour être certifiés par un commissaire aux comptes. Modalités de transmission des comptes au directeur général de l’agence régionale de santé et aux organismes de sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 2°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-1-12, I, code de la santé publique</span></td> <td>Barème par application duquel les montants respectifs de l’amende et de l’astreinte journalière prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique sont fixés en fonction de la gravité des manquements constatés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 </td> </tr></tbody></table>