Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
La Bibliothèque
Les archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, IV </div> </td> <td>Modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1er de la loi (pour une durée de cinq ans, l’Etat peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4311-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions de la prise en charge par l'infirmière ou l'infirmier de la prévention et du traitement de plaies </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, IV </div> </td> <td>"Modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 3 (dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, l’Etat peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq ans, dans six départements dont deux départements d’outre-mer). Départements concernés par cette expérimentation. Conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation." </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4393-8, code de la santé publique</span></td> <td>Liste des activités ou actes que l'assistant dentaire peut se voir confier à condition d'avoir obtenu une formation complémentaire </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6314-1, code de la santé publique</span></td> <td>Mesures d’application du dernier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, notamment les modalités de rémunération des professionnels de santé concernés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4241-4, code de la santé publique</span></td> <td>Diplômes, certificats et titres nécessaires pour pouvoir exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4241-5, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions de délivrance des diplômes, certificats et titres mentionnés à l’article L. 4241-4 du code de la santé publique, nécessaires pour pouvoir exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4241-6, code de la santé publique</span></td> <td>Composition de la commission chargée d'émettre un avis sur l'exercice par certaines personnes de la profession de préparateur en pharmacie </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ea569dc8-debe-44e5-817d-c2f93032f438" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par le décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4371-3, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de la formation, conditions d’accès, modalités d’évaluation et conditions de délivrance des diplômes, les certificats ou les titres mentionnés à l’article L. 4371-2 du code de la santé publique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-469 du 24 mai 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4362-11, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions des adaptations prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4362-10 et de la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées, variable en fonction de l'âge ou de l'état de santé du patient </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4364-8, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, sauf opposition du médecin, les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 du code de la santé publique peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 14, I, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4393-19, code de la santé publique</span></td> <td rowspan="2">Conditions dans lesquelles peuvent exercer la profession d’assistant de régulation médicale les personnes titulaires du diplôme d’assistant de régulation médicale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-618 du 18/07/2023 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-620 du 18/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4393-25, code de la santé publique</span></td> <td>Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 4393-21 du code de la santé publique et conditions dans lesquelles l’intéressé est soumis à une mesure de compensation. Modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l’article L. 4393-23 du même code. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2024 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 14, II </div> </td> <td rowspan="2">Conditions dans lesquelles des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique peuvent, jusqu’au 1er janvier 2026, exercer la profession d’assistant de régulation médicale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-618 du 18/07/2023 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-620 du 18/07/2023 </td> </tr></tbody></table>