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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 12, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 156, I, 3°, code général des impôts</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la limite mentionnée au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-297 du 21/04/2023 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 20, I </div> </td> <td rowspan="2">Modalités d'attribution et conditions de mise en œuvre du chèque énergie spécifique qui peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1407 du 05/11/2022 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1609 du 22/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II </div> </td> <td>Modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel qui peut être attribué au titre de l’année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Conditions spécifiques de son utilisation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1552 du 10/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020</span></td> <td>Caractéristiques et conditions d'octroi de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-1742dd78-7b38-49bd-833a-71679b11728c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte existant : Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 </span></td> </tr></tbody></table>