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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 7, IV </div> </td> <td>Précisions de la notion de proximité immédiate mentionnée au II de l'article 7 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles l'autorité administrative vérifie la conformité de la réalisation d’un réacteur électronucléaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords, pour l’ensemble du projet, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-61 du 31/01/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, II, A </div> </td> <td>Conditions d’application du II de l'article 9 en cas de modification du projet postérieure à la délivrance de l’autorisation mentionnée au 3° du A du II du même article. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-61 du 31/01/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles interviennent les modifications ultérieures de l'autorisation environnementale mentionnée au I de l'article 11 de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, III </div> </td> <td>Répartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon qu’elles peuvent être exécutées en application de la première ou de la seconde phrases du II de l'article 11 de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1261 du 26/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> </td> <td>Conditions, notamment de puissance et de type de technologie, auxquelles répond la réalisation d’un réacteur électronucléaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1366 du 28/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, II, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 596-13, code de l'environnement</span></td> <td>Délais applicables devant la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3ea10a16-8b30-4f84-bc97-ff59bf6cc172" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par l'article R. 596-10 du code de l'environnement </span></td> </tr></tbody></table>