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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 113-3, III, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application des I et II de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles sur la conférence nationale de l'autonomie organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 2°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 149-10, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, les organismes et les services mentionnés à l’article L. 149-6 du code de l'action sociale et des familles partagent les informations strictement nécessaires à l’accomplissement des missions du service public départemental de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-5 du même code Catégories de données et les informations qui peuvent faire l’objet de ces échanges, les organismes et les services autorisés à partager ces données ou ces informations et les conditions d’habilitation de leurs agents ainsi que les droits d’information et d’opposition dont disposent les personnes concernées </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 2°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 149-11, III, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités des délégations dans lesquelles le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements peut confier leur gestion à l’un des membres de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><p> Mesure réglementaire déjà existante : art. D. 233-17 du code de l’action sociale et des familles</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 2°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 149-11, III, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence que doivent remplir les personnes qui bénéficient des aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du II de cet article et que le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><p> Mesure réglementaire déjà existante : art. D. 233-11 du code de l’action sociale et des familles</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 2°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 149-13, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application de la section 3 sur le service public départemental de l'autonomie du chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 2 de la loi, au plus tard le 1er janvier 2025 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 282-1, 2°, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Cahier des charges national que respectent les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques chargées notamment d’accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l’évaluation de leurs besoins, ainsi que leurs modalités d’organisation, leur composition et leurs ressources </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-7-7, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application de la sous-section sur le groupement territorial social et médico-social de la section 4 bis du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7; 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 223-18, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 223-18 du code de la sécurité sociale sur la communication des départements, des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de tous les documents et les renseignements utiles à la conduite de ses travaux pour l'exercice des missions définies à l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 121-6-1, III, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les informations sur des éléments relatifs à l’identité, à l’âge et au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité afin de favoriser l’intervention des services sanitaires, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9,I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1411-6-3, code de la santé publique</span></td> <td>Cahier des charges national du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9,I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1411-6-3, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de pilotage du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, acteurs concourant à sa mise en oeuvre et conditions dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et utilisent des données nominatives dans des conditions garantissant leur confidentialité </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 311-4, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est recueilli l’accord de principe ou le refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 342-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est recueilli l’accord de principe ou le refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 119-2, 3°,code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions de mise en œuvre du système d'information mise en œuvre par l'Etat pour les signalements et les transmissions d’informations de faits constitutifs d’une maltraitance, au sens de l’article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles, envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l’article L. 114 du même code </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 119-2, 3°,code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, dans le respect de l’intérêt de la personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que du secret professionnel, la cellule mentionnée à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 471-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités, contenu et durée de la formation continue que sont tenus de suivre les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le personnel d’encadrement des services mentionnés au 14o du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 133-6, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription entraînant les incapacités mentionnées au I de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnés au premier alinéa du II du même article </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-53-7, 3°, b) code de procédure pénale</span></td> <td>Liste des activités ou des professions impliquant un contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles pour lesquelles les préfets et administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-53-12 peuvent accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II, 4°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-53-7, code de procédure pénale</span></td> <td>Administrations de l'Etat pouvant transmettre des informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, pour les procédures et contrôles mentionnés au 3° de cet article aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents de conseil départemental et aux présidents de conseil régional </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><strong> Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024</strong></td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-1-1, II, 10, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Seuil en-deçà duquel doit être la capacité des projets d’extension des services mentionnés au 14o du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour être exonérés de la procédure d'appel à projet mentionné au I de l'article L. 313-1-1 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 427-1, code civil</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d’habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l’article 481 du code civil et aux désignations anticipées prévues à l’article 448 du même code sont inscrites dans un registre national dématérialisé </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31 décembre 2026. Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2026 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 19,I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-1-4, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle d'intervenant à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, les modalités de délivrance et de retrait de cette carte ainsi que les facilités associées à la détention de la carte, notamment pour les déplacements des professionnels au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td> Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 20, 2° </div> </td> <td>Modalités du versement de l’aide financière annuelle de la CNASA aux départements et aux collectivités territoriales uniques afin de contribuer au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels de l’ensemble du territoire assurant des prestations d’aide et d’accompagnement dans les services autonomie à domicile et à l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre professionnels de l’aide à domicile. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, II, 2° </div> </td> <td>Modalités d'application des expérimentations des départements prévues au II de l'article 21 de la loi sur la mise en place, soit d'une dotation globale ou forfaitaire en remplacement total ou partiel des tarifs horaires, soit d’une dotation populationnelle dépendant du nombre et des caractéristiques des usagers concernés et pouvant être modulée selon des engagements relatifs à la qualité du service, à la prévention et à l’accompagnement </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><strong> Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024</strong></td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 44, II, C, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022</span></td> <td>Dérogation au respect du cahier des charges mentionné à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles exigé pour la délivrance de l'autorisation à des services de soins infirmiers à domicile et à des services autonomie à domicile déjà autorisés pour l’activité d’aide et d’accompagnement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Mesure réglementaire déjà existante : Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 342-3-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Tarif maximal que ne peut excéder pour un même niveau de garantie l’écart entre les tarifs fixés par l’établissement et les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 342-3-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Taux de la baisse de la part des bénéficiaires de l’aide sociale accueillis dans un établissement ayant opté pour le régime tarifaire défini à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles à partir duquel le maintien de ce régime tarifaire est conditionné à la conclusion d’une convention d’aide sociale, pour une durée maximale de cinq ans </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II </div> </td> <td>Modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation de l'instauration d'un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les résidences autonomie, ainsi que la liste des territoires concernés </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/06/2024 </p></td> <td><p> Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 28 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-1, VI bis, codede l'action sociale et des familles</span></td> <td>Seuil de capacité d'accueil des établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en deçà duquel ces établissement peuvent assurer au titre de l'accueil temporaire un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent de jour pour chacune de leurs places disponibles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-8, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les organismes pouvant procéder à l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles sont accrédités par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par un organisme européen équivalent partie à l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-9, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités de publication, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6o et 7o du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles, sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires et de ressources humaines, ainsi que sur l’évaluation de la qualité au sein de ces structures. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 4°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le renouvellement, total ou partiel de l'autorisation accordée pour une durée de quinze ans est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I,1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 311-4-1, II, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Sort des arrhes éventuellement versées avant l’entrée en établissement </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-bc0c1431-cf54-4fa2-a26a-dd5ed913e41b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><u> Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022</u></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I,1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 311-4-1, II bis , code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Règles applicables au dépôt de garantie qui peut être demandé par les établissements d’hébergement mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 et aux 2o à 4o de l’article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les modalités de sa restitution </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-4e0e0ee3-28ce-445e-addc-1a05f2053c1f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><u> Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022</u></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 314-10-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités de facturation de frais au décès du résident </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ccbe0678-11b4-4488-9d68-5503deab73fe" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><u> Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022</u></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 314-10-3, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Frais facturés en cas d’absence ou d’hospitalisation </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-05df1ea7-2b16-4424-b822-7caa0eda021f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><u> Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022</u></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 314-10-4, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions de facturation et les modalités d’établissement des frais mentionnés dans le document individuel de prise en charge ou d’éventuels autres frais par les services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile relevant des 6o ou 7o du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-b6ba8297-375c-4ccc-8b89-44e291d84319" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><u> Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022</u></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 314-14, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Elargissement des manquements et des habilitations CCRF pour sanctionner les nouvelles mesures issues du décret "transparence" </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8cd92965-1ca1-475a-b7fb-7d47cf540a37" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><u> Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022</u></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-1, IV, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d’application des II et III de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles sur l'information de l'autorité ayant délivré l'autorisation en cas de changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil ou en cas de changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement, notamment les modalités de l’instruction conjointe de la déclaration, </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/07/2024 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2024. Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 37 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 281-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie pour les locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif et qui constituent des bâtiments à usage d’habitation pour l’application des règles de sécurité mentionnées à l’article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 38, 2°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-12, III, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquels sont déterminées les seuils minimaux des proportions d'accueil des personnes âgées dépendantesà partir desquelles les les établissements qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation sont dénommés résidences autonomie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2025-116 du 7 février 2025</p></td> </tr></tbody></table>