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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 2°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 541-10-18, III, code de l'environnement</span></td> <td>Niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-906 du 28/09/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 541-10-18, VII, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités de mise à disposition gratuite des encarts d’information, caractéristiques techniques de ces encarts et critères de performance environnementale mentionnés au premier alinéa du VII de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-906 du 28/10/2023 </td> </tr></tbody></table>