Article 4 Modifie Article 6-7, IV, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique | Modalités d'application de l'article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, relatif aux modalités d'inscription des mineurs de quinze ans aux services des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France | En attente d'application | Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne |