Article 3 | En tant que de besoin, précision des modalités d'application de l'article 3 de la loi, relatif aux textes applicables à l’activité d’influence commerciale | En attente d'application | Publication éventuelle |
Article 5, V | Modalités d'application de l'article 5 de la loi, relatif aux obligations d’information afférentes à la promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er (images retouchées et images virtuelles) | En attente d'application | Publication envisagée en novembre 2023 |
Article 5, V | Modalités d'application de l'article 5 de la loi, relatif aux obligations d’information afférentes à la promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er (formation professionnelle) | En attente d'application | Publication envisagée en novembre 2023 |
Article 7, II | Modalités d'application de l'article 7 de la loi relatif au contrat d'agent d'influenceur | En attente d'application | Publication envisagée en octobre 2023 |
Article 8, II | Montant de rémunération de l’activité d’influence commerciale par voie électronique concernée ou de valeur totale cumulée de l’avantage en nature concédé en échange de celle-ci, en dessous duquel les personnes définies à l’article 1er de la loi ne sont pas soumises au I de l'article 8 | En attente d'application | Publication envisagée en novembre 2023 |
Article 9, III | Modalités d'application de l'article 9 de la loi, relatif à la désignation d'une personne chargée d'assurer une forme de représentation légale sur le territoire de l’Union européenne, et à la souscription auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne d'une assurance civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle | En attente d'application | Publication envisagée en décembre 2023 |