Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
Bibliothèque et archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 20, I, 3°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 413-7, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Seuil minimal du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard duquel est apprécié l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 5°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 433-4, 2°, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Seuil minimal du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonnant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6321-1, code du travail</span></td> <td>Niveau minimal de connaissance de la langue française visé par la formation que l'employeur peut proposer aux salariés allophones </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 1er juillet 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6321-1, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 6321-1 du code du travail, relatif aux formations, pouvant être proposées par l'employeur, qui participent au développement des compétences ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 1er juillet 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6321-3, code du travail</span></td> <td>Niveau minimal de la connaissance de la langue française visé par le parcours de formation linguistique à laquelle sont engagés les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 1er juillet 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6321-3, code du travail</span></td> <td>Durée dans la limite de laquelle les actions permettant la poursuite de la formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 1er juillet 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-17, code du travail</span></td> <td>Niveau minimal de la connaissance de la langue française visé par le parcours de formation linguistique à laquelle sont engagés les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 1er juillet 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-17, code du travail</span></td> <td>Durée dans la limite de laquelle est de droit l'autorisation d'absence pour la formation linguistique, visant à atteindre une connaissance de la langue française par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 1er juillet 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-17, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du même code et pour ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 1er juillet 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Seuil de rémunération sous réserve duquel un étranger se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 421-9, 1°, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Liste de diplômes obtenus dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national permettant à un étranger titulaire de l'un de ces diplômes qui exerce par ailleurs une activité professionnelle salariée de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2°de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Liste des entreprises innovantes, mentionnées au 2° de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 31 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 421-13-1, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Seuil de rémunération que doit justifier l’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, et qui occupe un emploi au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du même code, pour se voir délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent-profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de quatre ans </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 8253-1, code du travail</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 8253-1 du code du travail selon lequel le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 34, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5221-7, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’autorité administrative chargée d’instruire et de délivrer les autorisations de travail peut solliciter les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-17 du code du travail afin d’obtenir tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction des demandes relatives à ces autorisations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, II, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 131-10, code pénal</span></td> <td>Modalités selon lesquelles est constatée la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, à compter de laquelle court la durée à l'expiration de laquelle la peine d'interdiction du territoire français perd ses effets </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 41, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 523-7, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Modalités d’application du chapitre III "Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile" du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 46, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-7, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel l’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 57, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 232-5, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Format des données qu'une entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire doit transmettre aux services du ministère de l’intérieur sous peine d'une amende d'un montant maximum de 50 000 euros pour chaque voyage </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en août 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 64, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 542-4, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Délai dans lequel l'autorité administrative prend à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 70, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-3, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Nombre de sections et de chambres dans lesquelles sont regroupées les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 70, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-3, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Siège et le ressort des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 70, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-4, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d’asile </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 70, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Modalités d'application de la section 2 "Organisation et fonctionnement" du chapitre unique du titre III du livre 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la Cour nationale du droit d'asile </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 76, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 342-7, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Exceptions au fait que le juge des libertés et de la détention statue publiquement </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er août 2024. Publication envisagée en septembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 76, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 743-7, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Compétence territoriale du siège du tribunal judiciaire </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-9df21514-112f-4827-92b7-2c84e3ed685b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (art. R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 76, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 743-8, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Exceptions au fait que le juge des libertés et de la détention statue publiquement </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er août 2024. Publication envisagée en septembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 86, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2026 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée au pus tard le 1er janvier 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 86, IV </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l’article 72, à l’exception du 2° du VI, l’article 73, le I de l’article 74, les 6° à 10° de l’article 75, l’article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l’article 80 de la loi, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée au pus tard le 1er août 2024 </span></td> </tr></tbody></table>