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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19-1, III, loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes</span></td> <td>Conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévu à l'article 19-3 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, que doit produire l'expéditeur, le destinataire ou le détenteur d'une substance non classifiée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-150 du 27/02/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 52 quater, code des douanes</span></td> <td>Autorité compétente pour délivrer les habilitations aux agents de douanes réservistes pour exercer les pouvoirs dévollus aux agents des douanes et conditions de l'exercice de ces pouvoirs </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 52 quater, code des douanes</span></td> <td>Autorité compétente pour autoriser les agents des douanes réservistes à porter une arme lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression et conditions exigées en matière de formation, d'entraînement et d'aptitude physique </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 52 septies, II, code des douanes</span></td> <td>Situation des agents publics non titulaires qui accomplissent sur leur temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 52 undecies, code des douanes</span></td> <td>Conditions d'application du chapitre II bis "Réserve opérationnelle de l'administration des douanes" du titre II du code des douanes </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 67 bis 5, code des douanes</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, si les nécessités de l’enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l’article 414, au troisième alinéa de l’article 414-2 et à l’article 415 l’exigent, les agents des douanes spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes peuvent recourir à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou des véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 55 bis, code des douanes</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 55 bis du code des douanes, relatif à la possibilité pour les agents des douanes d'être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom mais à utiliser le numéro de leur commission d’emploi, leur qualité et leur service ou leur unité d’affectation. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-6da083ac-710d-4ab2-8995-3c1b7e5ac3c1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant: Décret n° 2018-218 du 30/03/2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 286 BA, III, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales,relatif à la possibilité pour tout agent des douanes et droits indirects d'être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-218 du 12/03/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, III </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'article 19 en autorisant le traitement et déterminant les critères de recherche utilisés par ce dernier, les catégories de données traitées, les mesures mises en oeuvre pour écarter l’exploitation des photographies des occupants des véhicules et pour assurer la sécurité des données stockées, le nombre maximal de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules concernés ainsi que les axes de circulation où ils sont installés sur le territoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret du 30 décembre 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 28-1-1, I, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités d'application du I de l'article 28-1-1 du code de procédure pénale, qui dispose que des agents des douanes et des agents des services fiscaux n’étant pas spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie et spécialement désignés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget peuvent, sans considération de leur administration d’appartenance, exercer les missions définies à l’article 20 dans les enquêtes judiciaires effectuées par les agents des douanes ou les agents des services fiscaux en application du I des articles 28-1 ou 28-2 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée avant le 18/01/2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 28-1-1 , IV, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée avant le 18/01/2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 67 D-8, code des douanes</span></td> <td>Modalités d’application du chapitre V bis "Prévention des infractions commises au moyen d'internet" du titre II du code des douanes, en particulier les conditions d’habilitation des agents des douanes, le contenu de l’avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des articles 67 D-6 et 67 D-7 ainsi que les conditions dans lesquelles les mesures peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-287 du 29/03/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, 1° a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 322, code des douanes</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 322 du code des douanes, qui dispose que les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l’occasion de la mise en oeuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l’article 801-1 du code de procédure pénale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-145 du 26/02/2024 </td> </tr></tbody></table>