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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 324-1-1, III, code du tourisme</span></td> <td>Délai à l'expiration duquel le loueur met à jour la déclaration en cas de changement des informations et des pièces justificatives fournies et renouvelle sa déclaration </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 20/05/2026 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 20 mai 2026. Publication envisagée en avril 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 324-1-1, III, code du tourisme</span></td> <td>Informations et pièces justificatives qui sont exigées pour l’enregistrement de la déclaration préalable, notamment la production d’un avis d’imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant l’adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d’imposition afin d’attester du respect de l’exigence prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, et autres informations et pièces justificatives pouvant être jointes à la déclaration afin de permettre le contrôle par la commune du respect des règles applicables aux meublés de tourisme, notamment celles prévues aux articles L. 141-2, L. 442-3-5 et L. 631-7 à L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 20/05/2026 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 20 mai 2026. Publication envisagée en avril 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, II et article 4, IV, B </div> </td> <td>Entrée en vigueur du I de l'article 1 de la loi, à l’exception du dernier alinéa du c du 1°, et au plus tard le 20 mai 2026 Entrée en vigueur du 3° du I de l'article 4 de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en avril 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I, 1° a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 631-7, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Liste des communes auxquelles s'applique la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation relative aux changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><u> Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013</u></td> </tr></tbody></table>