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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5411-5-1, IV, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles ces personnes peuvent également être orientées vers d’autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes à la recherche d’un emploi ainsi que les conditions à remplir par ces organismes </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td> Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5411-5-2, III, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 5411-5-2 du code du travail sur le diagnostic global de la situation réalisé par l'organisme référent </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td> Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5411-6, I, code du travail</span></td> <td>Délai dans lequel, au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411-5-2 du code du travail, la personne mentionnée à l’article L. 5411-1 du même code élabore et signe, avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée, un contrat d’engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td> Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5412-1, VI, code du travail</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'article L. 5412-1 du code du travail, notamment : 1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ; 2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne lieu à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et, le cas échéant, les durées minimale et maximale de cette radiation ; 3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations. </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2, IV </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en mai 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2, IV </div> </td> <td>Délai, qui ne peut excéder deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2, dans lequel pour chaque demandeur d’emploi dont il assure, à la date de l'entrée en vigueur du même article, l’accompagnement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1 du code du travail conclut le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail. </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td> Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 262-29, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Délai à l'expiration duquel l’opérateur France Travail procède à l'orientation du bénéficiaire du RSA lorsque la décision d’orientation par le président du conseil départemental n’est pas intervenue </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td> Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 262-31, I, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Cas dans lesquels le délai de six mois, à l'expiration duquel la situation du bénéficiaire du revenu de solidarité active qui n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi fait l’objet d’un diagnostic réalisé conjointement par l’opérateur France Travail et le référent unique mentionné à l’article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, peut être prorogé à douze mois </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td> Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 262-37, II, 2°, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Délai dans lequel, si le bénéficiaire réitère un manquement pour lequel il a fait l’objet d’une décision de suspension, le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 262-37, IV, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Délai dans lequel, lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l’opérateur qu’il entend statuer lui-même sur les faits reprochés </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 262-37, VIII, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, notamment : 1° Les durées minimale et maximale des sanctions mentionnées aux I et II ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée ; 2° Les éléments pris en compte pour fixer, en application du III, le montant et la durée de la sanction. </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="3"><div>Article 4, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5311-11, code du travail</span></td> <td rowspan="3">Modalités d'application du chapitre Ier bis "Réseau pour l'emploi" du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, notamment : 2° La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité national pour l’emploi et des commissions pouvant être instituées en son sein ainsi que, le cas échéant, les attributions du comité susceptibles d’être exercées par ces dernières ; 3° La composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux pour l’emploi ; 4° Les conditions de réalisation des audits prévus aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><u> Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024</u></td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><u> Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024</u></td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, IV </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des articles L. 5214-3-1, L. 5311-10, L. 5314-2 et L. 6123-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du I de l'article 4, et au plus tard le 1er janvier 2025 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, V </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du b du 7° du II de l’article L. 5312-1 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2025 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5316-4, code du travail</span></td> <td>Modalités d’application du chapitre VI "Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi" du titre 1er du livre III du code du travail, notamment les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération mentionnée à l’article L. 5316-3, la procédure de conventionnement ainsi que le contenu et les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2024 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-584 du 24 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I, 5°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6326-1, code du travail</span></td> <td>Nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l’issue de la formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><u> Décret n° 2024-561 du 18 juin 2024</u></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, III, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-8, III, code du travail</span></td> <td>Liste des administrations, institutions et organismes des agents qui sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311-7 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5213-13-2, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, pour tenir compte des actions d’accompagnement et de formation professionnelle mises en oeuvre ainsi que de la situation du salarié au regard de son projet professionnel, ces contrats peuvent déroger aux dispositions du code du trvail relatives à la durée totale des contrats de travail à durée déterminée, dans la limite de vingt-quatre mois, ainsi qu’à celles relatives aux conditions de leur renouvellement, dans la limite d’une durée totale de soixante mois. Modalités spécifiques de suspension ou de rupture du contrat à l’initiative du salarié ainsi que des dérogations à la durée hebdomadaire minimale du travail </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2024 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5213-2-2,5°, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 5213-2-2 du code du travail sur la conservation des informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi, dans un système d’information national géré par la Caisse des dépôts et consignations </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 146-9, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modèle et contenu de la convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l’opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du code du travail </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2024 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 5°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 344-2-5, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités de la sortie d’un établissement ou d’un service d’accompagnement par le travail vers le milieu ordinaire de travail s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2024 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en mai 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 344-2-8, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Attributions, modalités de fonctionnement et de désignation des membres de l'instance dans les établissements et les services d’accompagnement par le travail qui émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2024 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en mai 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 344-2-9, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Règles de désignation des représentants de l’instance prévue à l’article L. 344-2-8 du code de l'action sociale et des familles qui assistent aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2024 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en mai 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 344-2-10, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Catégories de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur activité ou au fait qu’elles disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. Adaptations dont fait l’objet la couverture des personnes relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime. </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2024 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-2, I, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Contenu du schéma et les modalités de la concertation préalable à l'établissement du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><p> Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-7, I, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Sauf dispositions contraires, modalités d'application du chapitre IV "Services aux familles" du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2324-1, code de la santé publique</span></td> <td>Extension de la procédure d'autorisation aux établissements publics d'accueil de jeunes enfants + autorisation délivrée par l'AO </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><p> Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2324-1-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est renouvelée l’autorisation accordée pour une durée de quinze ans pour les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2324-1-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions de cession de l'autorisation </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><p> Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2324-2, V, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique sur le contrôle de l'application du code de la santé publique par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du même code et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2324-2-2, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de publication du bilan de la mise en œuvre du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2324-2-2, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2324-2-3, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2324-3, code de la santé publique</span></td> <td>Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis : </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 531-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, IV </div> </td> <td>Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, IV </div> </td> <td>Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr></tbody></table>