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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 221-18, 4°, code pénal</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, pour que soit caractérisé un homicide routier </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 221-19, 4°, code pénal</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, pour que soient caractérisées l'infraction de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 221-20, 4°, code pénal</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, pour que soient caractérisées l'infraction de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 221-21, I, 6°, c), code pénal</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, par le conducteur coupable d’homicide ou de blessures routières pour que soit encourue la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance de cette consommation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2025 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr></tbody></table>