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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 631-1, I, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités d'accroissement des capacités d'accueil de formation en deuxième et troisième années du premier cycle d’une université et d'information des conseils territoriaux de santé concernés et de l'agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées relative aux mesures prises ou envisagées, en particulier en matière de moyens financiers et humains dégagés notamment par l'Etat </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en juin 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 632-6-1, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 632-6-1 du code de l'éducation relatif à la création de passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études adaptées et accompagnées de médecine </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2026 </span></td> </tr></tbody></table>