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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18-15, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle entre dans le champ des personnes soumises à déclaration en application de la section 3 ter de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et en présence d'un officier de police judiciaire, lors desquelles ses agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/07/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er juillet 2025. Publication envisagée en février 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18-18, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de la section 3 ter de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la "transparence des activités d'influence réalisée pour le compte d'un mandant étranger", notamment les modalités de communications prévues à l'article 18-12 ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes et les modalités de présentation des activités d'influence. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, II </div> </td> <td>Conditions d'application du I de l'article 3 de la loi aux termes duquel les organismes mentionnés à l'article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif oeuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère extérieures à l'Union européenne. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2025 </span></td> </tr></tbody></table>