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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 22-10-46-1, II, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la durée pour laquelle sont créées les actions de préférence peut être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 22-10-46-1, IV, code de commerce</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence dans les cas où clles-ci ne donnent droit qu'à une voix </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 22-10-46-1, VI, code de commerce</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 du code de commerce, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-28, VII bis, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le règlement d'un fonds commun de placement à risques prévoit que ce dernier entre en période de préliquidation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3332-17, 1° bis, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'actif du fonds commun de placement d'entreprise mentionné au 2° de l'article L. 3332-15 code du travail ne doit pas obligatoirement comporter au moins un tiers de titres liquides lorsque les titres de l'entreprise sont admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises alors que ce fonds est investi en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 22-10-52-1, code de commerce</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le prix d'émission des actions est fixé par le conseil d'administration ou le directoire </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. Publication envisagée en septembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 423-1, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsqu'un marché a été reconnu, par exception, une communication promotionnelle peut être adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de ce marché d’un Etat qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, à agir directement sur celui-ci ou à conclure des transactions portant sur des instruments financiers </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2025-356 du 18 avril 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, III </div> </td> <td>Conditions d'application de l'article 16 de la loi relatif au titre transférable électronique </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/03/25 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. Publication envisagée en novembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 522-27-1, code de commerce</span></td> <td>Caractéristiques de la méthode fiable selon laquelle le registre à souche mentionné aux articles L. 522-25 et L. 522-27 du code de commerce est tenu sous forme électronique </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/03/25 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. Publication envisagée en novembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 2°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 223-27, code de commerce</span></td> <td>Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 3°, b ) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 225-37, code de commerce</span></td> <td>Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 4°, b ) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 225-82, code de commerce</span></td> <td>Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 226-4, code de commerce</span></td> <td>Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 22-10-21-1, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 22-10-3-1 , code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, II, 12° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 22-10-38-1, code de commerce</span></td> <td>Modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des réunions de l'assemblée des associés </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 14/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 225-58, code de commerce</span></td> <td>Seuil de capital en-dessous duquel, dans les sociétés anonymes, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 621-30, code monétaire et financier</span></td> <td>Liste des cas dans lesquels la juridiction saisie d'une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique spécfique aux marchés réglementés doit se prononcer dans un délai réduit </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 9, 3° et de l'article 18 de la loi, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en septembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du titre II de la loi, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en octobre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, IV </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en juin 2025 </span></td> </tr></tbody></table>