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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 10, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 812-5, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Composition et modalités de désignation des membres et fonctionnement de la section disciplinaire Conditions selon lesquelles le conseil d'administration complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou de chacune des catégories de personnel non titulaire qui ne sont pas représentés dans la section disciplinaire Conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou l’attribution de l’examen des poursuites à la section disciplinaire d’un autre établissement sont décidées </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2026 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 3°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 814-4, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Composition et modalités de désignation et de récusation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et son fonctionnement </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2026 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 813-8, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Qualifications et expérience professionnelle du chef d’établissement, désigné par l’association ou l’organisme responsable et lié à l’État par contrat, dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5 du code rural et de la pêche maritime </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 812-12, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d'admission d'accréditation pour les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics, par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et troisème cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 814-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire Composition du conseil ainsi que les attributions et les modalités de désignation des représentants des personnels, des étudiants et des apprentis des établissements publics et des établissements privés </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 820-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions selon lesquelles les établissements d’enseignement technique agricole publics et privés bénéficient, pour l’exécution de leurs missions, de l’appui des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale et des organismes regroupant des entités dont l'objet légal ou réglementaire s'inscrit dans les missions du développement agricole Labellisation des catégories d'experts scientifiques et professionnels habilitées à y intervenir </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 242-3-1, III, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions prévues aux 14° et 15° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, constituée au sein du conseil national de l’ordre des vétérinaires, notamment consultée sur les demandes d’habilitation des centres de formation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Liste des actes que les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française, et pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, peuvent réaliser </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'application du 14° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la certification des personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture Niiveaux de délégation associés aux niveaux de formation distincts </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Niveau d'études requis, pour réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, des élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires mais qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, peuvent réaliser </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Référentiel de formation précisant les conditions d'accès aux établissements préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et, les objectifs, la durée, le contenu et l'organisation des formations qu'ils proposent </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12o de l’article L. 243-3 du même code que tout établissement préparant est tenu de déclarer </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 815-5, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 815-5 du code rural et de la pêche maritime sur les l'offre de stages organisée au cours de la dernière année des études vétérinaires, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’élevage sous un régime d’autonomie supervisée et sous l’autorité médicale d’un vétérinaire ou d’une société d’exercice vétérinaire inscrits au tableau de l’ordre des vétérinaires et labellisés par une commission associant l’État et, notamment, des représentants de l’ordre, de la profession et des écoles vétérinaires </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 330-4, II, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d'enregistrement par le point d'accueil, d'une personne accueillie par le réseau dans un répertoire départemental unique destiné à facilier les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions Conditions d'accès aux informations du répertoire département unique </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2027 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 330-4, III, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime par les membres du réseau France services agriculture, constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs mentionné au 4° de l’article L. 511-4 du même code, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7 du même code et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2027 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 330-7, 1°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Règles nationales que comprend le cahier des charges fixant les conditions que doivent remplir les structures de conseil et d’accompagnement pour être agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2027 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 330-7, 2°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2027 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 511-4, 4°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure, dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles, tout en satisfaisant à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2027 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 330-9, II, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modèle de la convention écrite conclue à titre gratuit pour formaliser l’essai d'association, établi sans préjudice du contrat liant la personne à l’essai et la société ou les exploitants </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 330-9, IV, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association qui s'entend d'une période d'un an, renouvelable une fois, au cours de laquelle cette personne, qu'elle ait déjà ou non la qualité de chef d'exploitation, expérimente un projet d'exploitation en commun dans une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-22, I, code de l'environnement</span></td> <td>Délai ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration, au cours duquel l’autorité administrative peut s’opposer à la destruction projetée, et, au terme duquel le silence ou l’absence d’opposition de l’administration vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-23, I, code de l'environnement</span></td> <td>Délai ne pouvant excéder quatre mois, au cours duquel l’autorité administrative compétente peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique, lorsqu'une des législations mentionnées à l’article L. 412-24 du code de l'environnement soumet la destruction de la haie concernée à une autorisation préalable </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-26, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions d’application de la section 4 du livre IV du titre 1er du chapitre II du code de l'environnement sur la protection et la gestion durable des haies, précisant notamment les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 du code de l'environnement et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412-23 du même code, les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412-25 et les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haie pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d’urgence, l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-27, 2° code de l'environnement</span></td> <td>Typologie de haies en fonction de laquelle est défini un coefficient de compensation en cas de destruction de haie </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 126-6, II, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'application de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définissant les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire Composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions afin de tendre vers les objectifs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 47, IV </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les élevages de bovins, d'équins ou d'asins peuvent bénéficier d'autorisations de tirs, et les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux subordonnant ces autorisations </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 49, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 431-9, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 431-9 du code de l'environnement selon lequel les étangs piscicoles qui génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, font l’objet d’un soutien spécifique </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2025 </span></td> </tr></tbody></table>