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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 16-11-1, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Soins et dispositifs prescrits et remboursables pris en charge intégralement par les organismes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites qui comprennent notamment les actes de dermopigmentation de la plaque aérolo-mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 16-11-1, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application du chapitre XI du titre VI du livre Ier du code la sécurité sociale portant sur les dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement, de soins consécutifs ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 16-11-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Montant du forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale, institué pour les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein selon le 3° ou 10° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 16-11-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Soins et dispositifs financés par le forfait mentionné à l'article L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale Critères d’éligibilité au forfait pour chaque soin et chaque dispositif, qui peuvent notamment porter sur des spécifications techniques, sur des normes relatives à la composition ou à la qualité visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement Modalités de distribution et base forfaitaire maximale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2025 </span></td> </tr></tbody></table>