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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 719-11-2, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités d'application de la section 4 du chapitre IX du titre Ier du code de l'éducation, relative à la lutte contre les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 712-6-2, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, en cas de violences ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 811-5, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 811-5-1, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 811-5-1 du code de l'éducation, notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, et les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 4°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 811-6, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, pour les faits mentionnés aux 3o et 4o du I de l'article L. 811-6 du code de l'éducation, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 4°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 811-6, code de l'éducation</span></td> <td>Mesures d’interdiction d’accès à l’enceinte et aux locaux qui peuvent être décidées par le président ou le directeur de l’établissement à l’encontre des usagers faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, ainsi que les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2025 </span></td> </tr></tbody></table>