II. – Comment sont calculés les deux indicateurs
de taux d'application ?
Ce baromètre propose deux types d'indicateurs :
- le taux d'application d'une loi ;
- le taux moyen d'application des lois sur une période.
Qu'est-ce qu'une mesure ? On appelle « mesure » la mesure
réglementaire requise par une disposition législative pour être appliquée.
Une loi votée comporte une ou plusieurs dispositions législatives qui peuvent
appeler une ou plusieurs mesures d'application. Ces mesures sont indiquées
dans la loi et sont répertoriées dans les échéanciers de Légifrance, eux-mêmes
repris par le baromètre pour le calcul des taux. Dans le présent baromètre
comme dans les échéanciers Légifrance, seules les mesures réglementaires appliquées
par décret sont prises en compte dans les taux. Les mesures réglementaires
prises par arrêtés ne sont pas comptabilisées.
1. – Calcul du taux d'application d'une loi
:
Pour chacune des lois, l'indicateur présenté est le ratio entre le nombre de dispositions législatives qui ont été suivies de la
publication d’un décret et le nombre total de dispositions législatives
qui appelaient une mesure d’application.
Par exemple, pour une loi ayant deux dispositions appelant une mesure
d'application et dont un seul décret a été publié, l'indice sera donc
de 1/2
soit 50%.
Ce ratio ne prend pas en compte certaines complexités inhérentes
au suivi de l'application d'une loi :
Nuances de l'application d'une loi | Ce qui se passe pour cet indicateur |
Certaines dispositions peuvent appeler des mesures d’application
simples, d’autres plus complexes. | Dans le baromètre, chaque mesure est comptabilisée de façon identique. |
Certaines dispositions font l’objet d’une entrée en vigueur
différée. Leur application n'est donc pas attendue avant cette date. | Dans le baromètre, même si la date d'entrée en vigueur n'est pas dépassée, la
disposition est considérée comme non appliquée. |
Certaines dispositions sont commentées dans les échéanciers par la
mention « Publication éventuelle ». Cela signifie qu'un
décret a été demandé dans la loi promulguée mais qu'il est possible
qu'il ne soit pas nécessaire pour appliquer la mesure. Cette mention
dans l'échéancier est donc amenée à évoluer. | Dans le baromètre, tant que l'échéancier indique « Publication
éventuelle », la mesure n'est pas considérée comme appliquée. |
Les décrets publiés ne sont pas instantanément référencés dans les
échéanciers car ce travail est effectué de manière manuelle. | Dans le baromètre, un décret est donc considéré comme publié quand il est référencé
dans un échéancier.
Par conséquent, il y a un delta d'environ une semaine entre la publication
effective du décret et sa prise en compte dans le baromètre. Cela a un
impact aussi sur
la section des statistiques concernant les délais d'application. |
2. – Calcul du taux moyen d'application des
lois :
Les taux moyens d'application indiqués pour une période, notamment
l'année ou la législature, sont
le ratio entre la somme des taux d’application des lois
promulguées sur la période et le nombre total des lois promulguées sur
la même période. Les lois d'application directe sont prises en compte,
le taux de 100 % leur est attribué. Les lois dont l'application est
inconnue, indiquées par un
?, sont comptées comme non appliquées, c'est-à-dire à 0%.
Par exemple, si, sur une période donnée, 5 lois ont été promulguées, 1
avec application directe, 1 dont l'application est inconnue, et les 3
autres avec un taux d'application des mesures législatives de 50%, 60% et
20%. Le taux d'application des lois de la période sera de (100% + 0% + 50% + 60% + 20%) /5 soit 46%.
Sur la
page de la liste des lois, les taux ne prennent pas en compte les lois promulguées il y a moins de
6 mois. En revanche, la
page des statistiques vous permet de connaître le taux avec ou sans ces dernières lois.
Ce ratio ne prend pas en compte certaines complexités inhérentes
au suivi de l'application des lois :
Nuances de l'application d'une loi | Ce qui se passe pour cet indicateur |
La difficulté d'application d'une loi est variable ; certaines lois
comportent plusieurs dizaines de renvois à un décret, là où d'autres
en ont très peu. | Dans cet indicateur du baromètre, chaque loi est comptabilisée de façon identique. |
3. – Méthodologie pour les lois relatives
aux ordonnances et les lois autorisant à ratifier les conventions internationales :
- Les lois d'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances comptabilisée à 100% dans le baromètre* :
Leur finalité est d'autoriser le Gouvernement à prendre
des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, par voie
d'ordonnance. En général, ces lois d'habilitation n'appellent pas de
décret d'application et sont donc 100% appliquées dès leur publication
au Journal officiel. Toutefois, l'adoption de ce type de loi par le
Parlement ne présage pas de l'issue de la procédure par ordonnance, et
n'indique pas que l'ordonnance sera effectivement promulguée et entrée
en vigueur.
Fiche n°44 - IV. |
Assemblee-nationale.fr - Les lois de ratification d'ordonnances comptabilisées à 100% dans le baromètre* :
Elles permettent au Parlement de donner à une ordonnance une valeur législative.
La majorité d'entre elles n'appellent pas de décret d'application et sont
donc 100% appliquées dès leur publication au Journal officiel.
Schéma de la procédure d'adoption d'une ordonnance
| Gouvernement.fr - Les lois autorisant la ratification de conventions internationales comptabilisées à 100% dans le baromètre* :
Leur finalité est d'autoriser la ratification ou l'approbation de certaines
catégories de traités et d'accords internationaux, pour lesquels l'approbation
du Parlement est obligatoire (article 53 de la Constitution). Toutefois,
la promulgation de ces lois n'implique pas nécessairement l'entrée en vigueur
de la convention internationale et un délai de plusieurs mois à plusieurs
années entre l’autorisation de ratification, la ratification elle-même et
l’entrée en vigueur de la convention est fréquent, le temps que la convention
soit ratifiée par l’ensemble des parties.
Fiche n°44 - II.6. |
Assemblee-nationale.fr
Schéma de la procédure de ratification
| Diplomatie.gouv.fr
*Dans les cas rares où des décrets sont nécessaires pour appliquer ces
différents types de loi, le ratio classique "nombre de mesures appliquées
/ le nombre de mesures nécessaires" est utilisé pour établir le taux
d'application.
4. – Le code couleur des indicateurs :
0 à 9%
10 à 19%
20 à 29%
30 à 39%
40 à 49%
50 à 59%
60 à 69%
70 à 79%
80 à 89%
90 à 99%
100%
Pour les lois dont l'échéancier n'a pas encore été publié, le symbole
?
est affiché.
En complément de ces indicateurs, l'Assemblée nationale met à disposition
toutes les informations et données utiles pour apprécier précisément
l'application de la loi :
- le décompte précis des mesures et l'échéancier pour chacune des lois ;
- les statistiques d'application de la loi ;
- les liens vers les rapports des organes de l’Assemblée nationale
(commissions, délégations, comité d’évaluation et de contrôle des
politiques publiques) consacrés à l’application d’une loi ;
- les liens vers les données sources.