Taux moyen d'application des lois
90 % pour la période, les lois et commissions
sélectionnées ci-dessus
Voir la section
Taux d'application des mesures
88 % pour la période, les lois et commissions
sélectionnées ci-dessus
Voir la section
Délai médian d'application
8 mois et 15 jours pour la période, les lois et commissions
sélectionnées ci-dessus
Voir la section