Pour être complet, le dossier d’inscription doit comporter les éléments suivants ([1]):
1. Le formulaire d’inscription dûment complété et validé [2]
2. Un justificatif de nationalité
POUR LES CANDIDATS | JUSTIFICATIF(S) |
| de nationalité française | Ÿ Une photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité (recto et verso) ou · Une photocopie du passeport en cours de validité ou · Un certificat de nationalité |
| ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France | Ÿ Une photocopie du passeport en cours de validité ou Ÿ Un certificat de nationalité ou tout autre document authentique attestant de la nationalité de l’État dont ils sont ressortissants, traduit et authentifié par le consulat en France de l’État dont ils sont ressortissants |
Nb. Si la pièce d’identité (CNI ou passeport) est en cours de renouvellement, le candidat doit fournir une photocopie du dépôt de demande de la nouvelle pièce. La photocopie recto/verso de la nouvelle pièce devra ensuite être transmise dans les meilleurs délais afin de régulariser le dossier d’inscription.
3. Pour les candidats de nationalité française, un justificatif de régularité de la position au regard des obligations de service national
CANDIDAT(E)S ÂGÉES | JUSTIFICATIF(S) |
| de moins de 25 ans à la date de clôture des inscriptions | Ÿ Une photocopie du certificat individuel de participation à la Journée défense et citoyenneté (JDC) / Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD)[3] ou Ÿ Une photocopie de l’attestation provisoire de la participation à la JDC ou Ÿ Une photocopie de l’attestation individuelle d’exemption. |
de plus de 25 ans à la date de clôture des inscriptions
| Aucun justificatif n’est exigé. Le candidat, lorsqu’il remplit son formulaire d’inscription, déclare sur l’honneur avoir rempli ses obligations de service national. |
Attention : compte tenu des délais de traitement d’une demande qui peuvent atteindre deux mois, il est vivement recommandé aux candidats d’engager dès à présent les démarches nécessaires pour obtenir leur justificatif.
En cas de difficulté, nous vous invitons à contacter sans délai la direction des Ressources humaines, par courriel, à l’adresse : surveillant2026@assemblee‑nationale.fr.
4. Pour les candidats handicapés demandant à bénéficier d’aménagements d’épreuves, le justificatif prévu selon leur situation :
DEMANDE D’AMÉNAGEMENTS D’ÉPREUVES POUR
LES CANDIDATS EN SITUATION DE HANDICAP
Les candidats en situation de handicap souhaitant bénéficier d’aménagements d’épreuves doivent en faire la demande au moment de l’inscription. Ils sont soumis, avant le début des épreuves, à une visite médicale obligatoire effectuée auprès d’un médecin agréé par l’Assemblée nationale, au cours de laquelle le médecin statue sur les aménagements nécessaires aux candidats.
Les situations permettant de demander des aménagements d’épreuves et les justificatifs à fournir sont :
| CATÉGORIE | JUSTIFICATIF(S) |
| 1. | Candidats reconnus travailleurs handicapés par une commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) | Décision de la CDAPH en cours de validité. |
| 2.[4] | Victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire | Copies de la notification de la caisse d’assurance maladie indiquant le taux d’incapacité permanente.
Fonctionnaires de l’État : copie de l’arrêté du ministre chargé des finances concédant l’allocation temporaire d’invalidité ou la rente viagère d’invalidité.
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : copie de l’arrêté de concession d’une allocation temporaire d’invalidité ou d’une rente viagère d’invalidité. |
| 3. | Titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain | Copies de la notification par la caisse d’assurance maladie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité. |
| 4. | Anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre | Copie du titre de pension délivré par le ministère chargé des finances. |
| 5. | Titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 1-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service | Copie du titre d’allocation ou de rente délivré par la Caisse des dépôts et consignations. |
| 6. | Titulaires de la carte « mobilité inclusion » (anciennement carte d’invalidité) définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles | Copie de la carte en cours de validité. |
7. | Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) | Copie de la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) accordant le bénéfice de l’AAH. |
8.
| Les personnes détentrices d’un certificat médical attestant d’un handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. | Certificat médical attestant du handicap, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin dont le nom figure sur la liste de médecins agréés établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé. |
La visite médicale obligatoire permettant de déterminer les aménagements nécessaires devra être effectuée avant une date fixée par la direction des Ressources humaines.
5. Justificatifs de votre expérience professionnelle dans l’une ou plusieurs des conditions suivantes : services militaires actifs ; activité professionnelle dans des fonctions de surveillance, de sécurité ou de secours aux personnes, en qualité d’agent public ou de salarié d’une entreprise publique ; activité professionnelle dans des fonctions de surveillance, de sécurité ou de secours aux personnes en étant titulaire de la carte professionnelle d’agent de sécurité délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité et mentionnée à l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; services actifs comme sapeur-pompier militaire, professionnel ou volontaire. Ces expériences doivent correspondre à une période cumulée (continue ou non) d’au moins quatre ans à temps plein au cours des huit dernières années (liste non exhaustive, sera étudié tout document pouvant justifier d’une expérience dans les domaines précités)
Conditions à remplir | JUSTIFICATIF(S) |
Services militaires actifs | Ÿ Une copie de l’état signalétique et des services visée par la hiérarchie, Ÿ Une copie du certificat de position militaire. Ces documents doivent indiquer expressément la date de début des services. |
Activité professionnelle dans des fonctions de surveillance, de sécurité ou de secours aux personnes en qualité d’agent public ou de salarié d’une entreprise publique | Ÿ Une attestation de l’administration ou de l’employeur précisant le service d’affectation, Ÿ Une fiche financière mentionnant votre fonction, votre date d’embauche et votre temps de travail, Ÿ Un certificat de travail précisant le service d’affectation Ÿ Une copie du contrat de travail précisant le service d’affectation et assortie d’une photocopie de votre premier et dernier bulletin de traitement ou de paie.
|
Activité professionnelle dans des fonctions de surveillance, de sécurité ou de secours aux personnes en étant titulaire de la carte professionnelle d’agent de sécurité délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité et mentionnée à l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure | Ÿ Une attestation d’inscription au répertoire national des métiers (si vous êtes artisan), Ÿ Une attestation d’immatriculation au registre nationale des entreprises (si vous êtes autoentrepreneur) Ÿ Un justificatif d’activité professionnelle (A demander sur le site de l’URSSAF) Ÿ Une attestation de l’employeur ou un certificat de travail ou une copie du contrat de travail précisant le service d’affectation, assortie des premier et dernier bulletins de paie, permettant de justifier d’au moins quatre années au cours des huit dernières années. Ÿ Une copie de la carte professionnelle d’agent de sécurité délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
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Services actifs comme sapeur-pompier militaire, professionnel ou volontaire | Ÿ Pour les sapeurs-pompiers militaires : une copie de l’état signalétique et des services visée par la hiérarchie ou une copie du certificat de position militaire : ces documents doivent indiquer expressément la date de début des services. Ÿ Pour les sapeurs-pompiers professionnels : une attestation de l’employeur précisant le service d’affectation ou un certificat de travail précisant le service d’affectation ou une copie du contrat de travail précisant le service d’affectation assortie des premier et dernier bulletins de paie. Ÿ Pour les sapeurs-pompiers volontaires : une copie du suivi de carrière visée par la hiérarchie ou une copie de l’état signalétique et des services ou une copie des arrêtés de nomination et de promotion accompagnée des premier et dernier bulletins d’indemnités ;
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LISTES DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS ADMISSIBLES
Les pièces énumérées ci-dessous devront être fournies par les candidats déclarés admissibles.
1. Pour l’ensemble des candidats :
· Une photographie d’identité récente (à adresser par courriel, au format jpeg) ;
· La fiche individuelle de renseignements dûment complétée. Cette fiche sera transmise aux membres du jury pour l’épreuve d’entretien oral.
2. Pour les candidats de nationalité française :
· Un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois.
3. Pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France :
· Les documents établis par l’autorité compétente de l’État dont ils sont ressortissants, attestant de la régularité de leur situation au regard des obligations du service national, traduits en français et authentifiés par le consulat en France de l’État dont ils sont ressortissants ;
· Un extrait de casier judiciaire, certificat d’honorabilité ou tout autre document équivalent, dans lequel figurent les condamnations prononcées à leur encontre dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, autres que la France, traduits en français et authentifiés par le consulat en France de l’État dont ils sont ressortissants.
[1] Les éléments doivent être transférés lors de la saisie du formulaire ou envoyés avec le formulaire papier.
[2] Si vous utilisez la version papier du formulaire d’inscription, le formulaire doit être envoyé dûment complété, daté et signé.
[3] Art. L 114-6 du code du service national : « avant l’âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s’inscrire aux examens et concours soumis au concours de l’autorité publique, la personne assujettie à l’obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation »
L’attestation de recensement ne correspond pas au document demandé.