Commission des lois : Droit individuel à la formation pour les élus locaux (ppl) ; Réforme de la prescription en matière pénale (ppl) ; Rémunération du capital des sociétés coopératives (ppl) ; Protection des forêts contre l’incendie (ppl)

Mercredi 2 mars 2016 à 10h00

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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