« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : Table ronde des syndicats de magistrats ; Table ronde des conférences nationales des chefs de cour et de juridiction ; Table ronde de magistrats

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Jeudi 17 septembre 2026 à 14h30

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Accéder au compte rendu de la réunion de la commission