N° 2209
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire l’accès aux outils numériques
depuis un espace numérique de travail (ENT)
pour tous les élèves de France à partir du CE2,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les élèves ont un problème de poids de cartable. Ils disposent de manuels en version papier qu’ils doivent transporter tous les jours entre leur école et leur maison afin d’effectuer leurs devoirs. En moyenne, un cartable pèse près de 6,4 kg soit 1/6 de leur poids, ce qui entraîne chez certains élèves de véritables douleurs musculaires voire des problèmes de croissance. À l’ère du numérique, il semble alors nécessaire de prendre les mesures nécessaires pour épargner le dos de nos enfants.
Les espaces numériques de travail (ENT) déjà présents dans certains établissements, permettent en ce sens d’alléger les cartables des élèves, tout en augmentant leurs possibilités de travail. En effet, un ENT permet de consulter l’agenda de la classe en ligne, d’accéder à des livres et des manuels numériques, d’écouter des bandes sons facilitant l’apprentissage des leçons mais aussi d’exposer des comptes rendus de leurs activités au sein de l’école. La mise en place de cet outil dans divers établissements français a jusqu’à présent fait ses preuves, aussi bien auprès des élèves que des enseignants et des parents, puisqu’il donne la possibilité de développer ses sources d’apprentissages, tout en allégeant le poids des cartables et en améliorant les compétences informatiques des enfants.
L’accès aux outils informatiques dès le plus jeune âge est aujourd’hui un enjeu majeur de l’Éducation nationale, qui doit réussir à concilier l’apprentissage classique des élèves au développement des nouvelles technologies. En ce sens, l’espace numérique de travail est un véritable outil pédagogique, dont l’accès devrait être rendu obligatoire pour tous les élèves de France à partir de la classe de CE2.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Chaque école primaire ou établissement doit disposer d’un espace numérique de travail (ENT).
Chaque classe doit pouvoir bénéficier d’une version numérique gratuite pour l’achat de manuels papiers.
À partir du CE2 et selon les revenus familiaux, un ordinateur portable doit pouvoir être prêté, aux familles qui n’en possèdent pas.
Un forfait limité à deux heures par jour doit être mis à la disposition de chacun des élèves afin de leur permettre d’accéder à leur espace de travail depuis leur domicile.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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