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Propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale

XIVe législature

Notice sur la procédure d'examen d'une proposition de loi

Avertissement: distinguer le dépôt et la distribution des documents parlementaires

n° 2186 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - mise en ligne le mercredi 30 juillet 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2185 Proposition de loi constitutionnelle de M. Gilbert Collard visant à privilégier l'expression directe du peuple souverain - mise en ligne le vendredi 25 juillet 2014 à 11:30 - Voir le dossier
n° 2170 Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à rendre obligatoire un stage de deux mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques - mise en ligne le jeudi 24 juillet 2014 à 10:45 - Voir le dossier
n° 2169 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à prévoir un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur - mise en ligne le jeudi 24 juillet 2014 à 10:45 - Voir le dossier
n° 2168 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à prévoir un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 - mise en ligne le jeudi 24 juillet 2014 à 10:45 - Voir le dossier
n° 2167 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger l'article 28 de la loi de finances pour 2014 et à modifier le régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de l'Espace économique européen - mise en ligne le jeudi 24 juillet 2014 à 10:45 - Voir le dossier
n° 2166 Proposition de loi de Mme Laurence Abeille visant à interdire le chalutage en eaux profondes - mise en ligne le jeudi 24 juillet 2014 à 10:45 - Voir le dossier
n° 2165 Proposition de loi de MM. Gérard Cherpion et Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi - mise en ligne le jeudi 24 juillet 2014 à 10:45 - Voir le dossier
n° 2164 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à rendre systématique l'information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune - mise en ligne le jeudi 24 juillet 2014 à 10:45 - Voir le dossier
n° 2142 Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française - mise en ligne le jeudi 17 juillet 2014 à 12:30 - Voir le dossier
n° 2141 Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à rendre obligatoire la publication des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics - mise en ligne le jeudi 17 juillet 2014 à 12:30 - Voir le dossier
n° 2140 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à accélérer le passage à la norme IPv6 - mise en ligne le jeudi 17 juillet 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2139 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues relative à la protection du secret des affaires - mise en ligne le jeudi 17 juillet 2014 à 12:15 - Voir le dossier
n° 2138 Proposition de loi de M. Pierre Lellouche relative au mode de scrutin pour l'élection du maire de Paris - mise en ligne le jeudi 17 juillet 2014 à 12:30 - Voir le dossier
n° 2137 Proposition de loi de M. Pierre Lellouche autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente - mise en ligne le jeudi 17 juillet 2014 à 11:45 - Voir le dossier
n° 2136 Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à clarifier la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - mise en ligne le vendredi 18 juillet 2014 à 14:30 - Voir le dossier
n° 2135 Proposition de loi de M. Gilbert Collard relative à la vérité et à la justice pour les Français rapatriés - mise en ligne le jeudi 17 juillet 2014 à 11:30 - Voir le dossier
n° 2134 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises - mise en ligne le jeudi 17 juillet 2014 à 11:15 - Voir le dossier
n° 2133 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à instituer un conseil national de déontologie journalistique et un code de déontologie - mise en ligne le jeudi 17 juillet 2014 à 11:15 - Voir le dossier
n° 2132 Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à renforcer les connaissances nutritionnelles en invitant les parents à assister à un module d'information au cours du cycle III - mise en ligne le jeudi 17 juillet 2014 à 11:00 - Voir le dossier
n° 2131 Proposition de loi de M. Alain Suguenot permettant le téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante - mise en ligne le jeudi 17 juillet 2014 à 11:00 - Voir le dossier
n° 2130 Proposition de loi de M. Xavier Bertrand visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires - mise en ligne le jeudi 17 juillet 2014 à 11:00 - Voir le dossier
n° 2125 Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF - mise en ligne le mercredi 16 juillet 2014 à 11:00 - Voir le dossier
n° 2092 Proposition de loi de M. Jean-François Copé relative au renforcement de la transparence financière des groupements et partis politiques - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 15:30 - Voir le dossier
n° 2091 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à étendre le champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 15:15 - Voir le dossier
n° 2090 Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à reconnaître la maladie de Lyme comme grande cause nationale 2015 - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 15:15 - Voir le dossier
n° 2089  rectifiéProposition de loi de Mme Véronique Besse visant à limiter les investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les six mois précédant une élection municipale ou communautaire - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 15:45 - Voir le dossier
n° 2088 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2087 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à améliorer le matériel informatique dans les écoles élémentaires, à sécuriser l'accès à Internet et à protéger les élèves - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2086 Proposition de loi de M. François Sauvadet relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2085 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à inscrire la bière au patrimoine culturel et gastronomique protégé en France - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2084  rectifiéProposition de loi de M. Alain Marty pour l'amélioration et la simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêche - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 14:45 - Voir le dossier
n° 2083 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 14:15 - Voir le dossier
n° 2082 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à encadrer le droit de grève - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 14:15 - Voir le dossier
n° 2081 Proposition de loi de M. Édouard Courtial visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes pour la circulation des véhicules - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 14:15 - Voir le dossier
n° 2080 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 14:00 - Voir le dossier
n° 2079 Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 14:00 - Voir le dossier
n° 2078 Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 13:45 - Voir le dossier
n° 2077 Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 12:30 - Voir le dossier
n° 2076 Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à étendre le champ de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 12:15 - Voir le dossier
n° 2075 Proposition de loi de M. Jacques Bompard portant création du contrat de travail unique - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 12:15 - Voir le dossier
n° 2074 Proposition de loi de M. Lionel Tardy visant à supprimer diverses commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2073  rectifiéProposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 15:30 - Voir le dossier
n° 2072 Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli tendant à instaurer des zones franches dans les zones de revitalisation rurale - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 11:15 - Voir le dossier
n° 2071 Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à interdire certaines pratiques électorales abusives - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 11:00 - Voir le dossier
n° 2065 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques - mise en ligne le mardi 1er juillet 2014 à 15:30 - Voir le dossier
n° 2062 Proposition de loi organique de M. François Sauvadet portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental - mise en ligne le jeudi 26 juin 2014 à 17:30 - Voir le dossier
n° 2055  rectifiéProposition de loi organique de M. Jean-Paul Chanteguet et Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - mise en ligne le vendredi 4 juillet 2014 à 14:30 - Voir le dossier
n° 2054 Proposition de loi organique de M. Jean-François Copé visant au renforcement de la transparence financière de la campagne présidentielle - mise en ligne le jeudi 3 juillet 2014 à 10:15 - Voir le dossier
n° 2053 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - mise en ligne le lundi 30 juin 2014 à 11:45 - Voir le dossier
n° 2046 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - mise en ligne le jeudi 19 juin 2014 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2037 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants - mise en ligne le lundi 23 juin 2014 à 15:30 - Voir le dossier
n° 2034 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement - mise en ligne le lundi 23 juin 2014 à 15:30 - Voir le dossier
n° 2033 Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Woerth visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité - mise en ligne le mardi 17 juin 2014 à 18:15 - Voir le dossier
n° 2032 Proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) - mise en ligne le lundi 16 juin 2014 à 15:15 - Voir le dossier
n° 2031 Proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) - mise en ligne le lundi 16 juin 2014 à 16:45 - Voir le dossier
n° 2030 Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Vitel visant à instaurer l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé - Voir le dossier
n° 2028 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et M. Bruno Le Maire et plusieurs de leurs collègues visant à permettre à titre expérimental le gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux - mise en ligne le jeudi 12 juin 2014 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2027 Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative au développement des entreprises de taille intermédiaire - mise en ligne le jeudi 12 juin 2014 à 17:15 - Voir le dossier
n° 2022 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et M. Bruno Le Maire et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire l'enseignement du codage informatique à l'école - mise en ligne le jeudi 12 juin 2014 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2021 Proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune pour des communes fortes, vivantes et efficaces - mise en ligne le jeudi 12 juin 2014 à 16:45 - Voir le dossier
n° 2020 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Philippe Plisson et plusieurs de leurs collègues relative au parrainage civil - mise en ligne le jeudi 12 juin 2014 à 16:30 - Voir le dossier
n° 2019 Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse visant à lutter contre la pollution aux particules fines en élargissant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants pour les flottes d'entreprise aux véhicules essence  - texte retiré par son auteur le mercredi 25 juin 2014
n° 2018 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à interdire la consommation de tabac dans les véhicules automobiles - mise en ligne le jeudi 12 juin 2014 à 16:15 - Voir le dossier
n° 2017 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à soumettre les agents publics aux dispositions du code du travail - mise en ligne le jeudi 12 juin 2014 à 15:30 - Voir le dossier
n° 2016 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à permettre la déchéance de la nationalité pour tout combattant djihadiste français - mise en ligne le jeudi 12 juin 2014 à 15:15 - Voir le dossier
n° 2015 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement - mise en ligne le jeudi 12 juin 2014 à 15:15 - Voir le dossier
n° 1995 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public - mise en ligne le jeudi 5 juin 2014 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1986 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - mise en ligne le mercredi 4 juin 2014 à 14:30 - Voir le dossier
n° 1982 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien - mise en ligne le mercredi 28 mai 2014 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1981 Proposition de loi de M. Armand Jung visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe - mise en ligne le mercredi 28 mai 2014 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1980 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté - mise en ligne le mercredi 28 mai 2014 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1979 Proposition de loi de M. Sergio Coronado relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation - mise en ligne le mercredi 28 mai 2014 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1978 Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à instaurer, à l'instar des mineurs primo-délinquants, une "réparation citoyenne" - mise en ligne le mercredi 28 mai 2014 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1977 Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse visant à faciliter la création de livres adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie - mise en ligne le mercredi 28 mai 2014 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1976 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil - mise en ligne le mercredi 28 mai 2014 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1975 Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution - mise en ligne le mercredi 4 juin 2014 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1972 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques - mise en ligne le mardi 3 juin 2014 à 17:00 - Voir le dossier
n° 1971 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums - mise en ligne le mardi 3 juin 2014 à 16:45 - Voir le dossier
n° 1967 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Valérie Pécresse visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin - mise en ligne le lundi 26 mai 2014 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1950 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - mise en ligne le jeudi 22 mai 2014 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1949 Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 15 mai 2014 à 12:30 - Voir le dossier
n° 1948 Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à élargir la déchéance de la nationalité française - mise en ligne le jeudi 15 mai 2014 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1947 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne - mise en ligne le jeudi 15 mai 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1946 Proposition de loi de M. Édouard Courtial introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse - mise en ligne le jeudi 15 mai 2014 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1945 Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à rapatrier des capitaux sur le territoire national - mise en ligne le jeudi 15 mai 2014 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1944 Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à préserver la compétitivité des productions agricoles nationales - mise en ligne le jeudi 15 mai 2014 à 16:45 - Voir le dossier
n° 1943 Proposition de loi de Mme Isabelle Le Callennec visant à créer une journée de découverte civique pour les lycéens et apprentis - mise en ligne le jeudi 15 mai 2014 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1927 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - mise en ligne le mercredi 14 mai 2014 à 17:00 - Voir le dossier
n° 1924 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale - mise en ligne le lundi 12 mai 2014 à 15:00 - Voir le dossier
n° 1922 Proposition de loi organique de M. Éric Ciotti relative à l'impartialité des magistrats - mise en ligne le mardi 6 mai 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1921 Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature - mise en ligne le mardi 6 mai 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1917 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire - mise en ligne le mardi 6 mai 2014 à 15:00 - Voir le dossier
n° 1916 Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien Aubert soumettant au référendum toute modification des traités européens - mise en ligne le lundi 5 mai 2014 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1910 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes - mise en ligne le mardi 6 mai 2014 à 15:00 - Voir le dossier
n° 1909 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - mise en ligne le mardi 6 mai 2014 à 15:00 - Voir le dossier
n° 1907 Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet - mise en ligne le mercredi 30 avril 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1906 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes règlementaires - mise en ligne le mercredi 30 avril 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1905 Proposition de loi de M. Thierry Braillard relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) - mise en ligne le mercredi 30 avril 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1904 Proposition de loi de Mme Sophie Dion visant à instaurer une journée nationale dédiée au sport - mise en ligne le mercredi 30 avril 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1903 Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard visant à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal - mise en ligne le mercredi 30 avril 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1902 Proposition de loi de MM. Paul Molac, Éric Alauzet et Mme Brigitte Allain et plusieurs de leurs collègues visant à assouplir la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe - mise en ligne le mercredi 30 avril 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1901 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à ouvrir les nouvelles candidatures au deuxième tour des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants - mise en ligne le mercredi 30 avril 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1900 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer instaurant une journée nationale de la Diététique-Nutrition - mise en ligne le mercredi 30 avril 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1899 Proposition de loi de M. Hervé Morin relative à la promotion de l'efficacité énergétique - mise en ligne le mercredi 30 avril 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1898 Proposition de loi de M. Georges Fenech renforçant la confidentialité des communications de l'avocat avec son client - mise en ligne le mercredi 30 avril 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1897 Proposition de loi de M. André Chassaigne relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - mise en ligne le mercredi 30 avril 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1877 Proposition de loi organique de MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas et Gilles Savary et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination des dirigeants de la SNCF - mise en ligne le vendredi 11 avril 2014 à 16:00 - Voir le dossier
n° 1874 Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse relative à la modulation des contributions des entreprises - mise en ligne le vendredi 11 avril 2014 à 13:45 - Voir le dossier
n° 1873  rectifiéProposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à améliorer la qualité de l'air diffusé par les systèmes de climatisation - mise en ligne le jeudi 10 avril 2014 à 12:45 - Voir le dossier
n° 1872 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée les transports publics de voyageurs - mise en ligne le jeudi 10 avril 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1871 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à abroger le transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité - mise en ligne le jeudi 10 avril 2014 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1870 Proposition de loi de M. Christophe Priou visant à rendre obligatoire le déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral nécessitant la mobilisation rapide de moyens humains et techniques - mise en ligne le jeudi 10 avril 2014 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1869 Proposition de loi de M. Philippe Vitel tendant à redéfinir certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française, pendant la guerre d'Algérie - mise en ligne le jeudi 10 avril 2014 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1858 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux locations saisonnières - mise en ligne le jeudi 3 avril 2014 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1857 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à modifier le régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France - mise en ligne le jeudi 3 avril 2014 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1856 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Véronique Massonneau et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant - mise en ligne le jeudi 3 avril 2014 à 10:30 - Voir le dossier
n° 1855 Proposition de loi de M. Christian Kert sur les musées privés - mise en ligne le jeudi 3 avril 2014 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1854  rectifiéProposition de loi de M. Marc Le Fur visant à offrir les mêmes conditions de remboursement des frais exposés à l’occasion des campagnes municipales dans les communes de moins de 1000 habitants et dans celles de plus de 1000 habitants - mise en ligne le jeudi 3 avril 2014 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1853 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets - mise en ligne le jeudi 3 avril 2014 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1852 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture - mise en ligne le mardi 1er avril 2014 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1851 Proposition de loi de M. Thierry Benoit visant à instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles - mise en ligne le jeudi 3 avril 2014 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1850 Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à créer la médaille d'honneur de la police municipale - mise en ligne le jeudi 3 avril 2014 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1849 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante - mise en ligne le jeudi 3 avril 2014 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1848 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Denys Robiliard et plusieurs de leurs collègues relative aux pouvoirs de l'inspection du travail - mise en ligne le lundi 31 mars 2014 à 16:00 - Voir le dossier
n° 1839 Proposition de loi de Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues visant à interdire la mise en culture de plantes génétiquement modifiées - mise en ligne le mercredi 5 mars 2014 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1827 Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie - mise en ligne le mercredi 26 février 2014 à 10:30 - Voir le dossier
n° 1826 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christian Hutin et Guy Delcourt et plusieurs de leurs collègues tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales - mise en ligne le mercredi 26 février 2014 à 10:30 - Voir le dossier
n° 1825 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à rémunérer le congé pour enfant malade - mise en ligne le mercredi 26 février 2014 à 10:30 - Voir le dossier
n° 1824 Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie - mise en ligne le mercredi 26 février 2014 à 10:30 - Voir le dossier
n° 1823 Proposition de loi de M. Philippe Vigier relative à l'extention du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service - mise en ligne le mercredi 26 février 2014 à 10:15 - Voir le dossier
n° 1822 Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Édouard Courtial et Éric Ciotti et plusieurs de leurs collègues instaurant un pacte de sécurité territoriale - mise en ligne le mercredi 26 février 2014 à 10:15 - Voir le dossier
n° 1821 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à permettre la mise en place d'un soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises - mise en ligne le mercredi 26 février 2014 à 10:15 - Voir le dossier
n° 1820 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Frédérique Massat, MM. François Brottes, Jean Grellier, Mmes Fanny Dombre Coste et Béatrice Santais et plusieurs de leurs collègues facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public - mise en ligne le mercredi 26 février 2014 à 10:15 - Voir le dossier
n° 1819 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à protéger les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire - mise en ligne le mercredi 26 février 2014 à 10:15 - Voir le dossier
n° 1818 Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à rétablir la réforme du conseiller territorial pour simplifier le millefeuille territorial - mise en ligne le mercredi 26 février 2014 à 10:00 - Voir le dossier
n° 1817 Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à faciliter l'emploi d'un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d'entreprise handicapés - mise en ligne le mercredi 26 février 2014 à 10:00 - Voir le dossier
n° 1816 Proposition de loi de MM. Nicolas Dhuicq et Antoine Herth relative à l'interdiction de subordonner la conclusion d'un bail ou son renouvellement à la souscription d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitation - mise en ligne le mercredi 26 février 2014 à 10:00 - Voir le dossier
n° 1815 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à lutter contre la prolifération des espèces végétales envahissantes - mise en ligne le mercredi 26 février 2014 à 09:45 - Voir le dossier
n° 1812 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à reconquérir l'économie réelle et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 21/02/2014 - mise en ligne le lundi 24 février 2014 à 16:00 - Voir le dossier
n° 1797 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Seybah Dagoma, MM. Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Jean-Yves Caullet et Yves Blein et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 - mise en ligne le jeudi 20 février 2014 à 10:15 - Voir le dossier
n° 1795 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical - mise en ligne le mardi 18 février 2014 à 20:45 - Voir le dossier
n° 1794 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Gilbert Collard et Jacques Bompard instituant un référendum d'initiative populaire - mise en ligne le lundi 17 février 2014 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1782 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et M. Pierre Morange et plusieurs de leurs collègues relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières - mise en ligne le jeudi 13 février 2014 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1781 Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à définir le socle commun de connaissances et de compétences au collège - mise en ligne le jeudi 13 février 2014 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1780 Proposition de loi de M. Xavier Bertrand relative aux gestes de premiers secours et à l'installation de défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les immeubles recevant du public - mise en ligne le jeudi 13 février 2014 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1779 Proposition de loi de M. François Sauvadet relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers - mise en ligne le jeudi 13 février 2014 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1778 Proposition de loi de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle - mise en ligne le jeudi 13 février 2014 à 10:45 - Voir le dossier
n° 1777 Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - mise en ligne le jeudi 13 février 2014 à 10:30 - Voir le dossier
n° 1776 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport - mise en ligne le jeudi 13 février 2014 à 10:15 - Voir le dossier
n° 1775 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à ajouter l'expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée l'épargne-retraite souscrite dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire - mise en ligne le jeudi 13 février 2014 à 10:00 - Voir le dossier
n° 1763 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 04/02/2014 - mise en ligne le mercredi 5 février 2014 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1759 Proposition de loi constitutionnelle de M. Dino Cinieri tendant à instituer le référendum d'initiative populaire - mise en ligne le vendredi 14 février 2014 à 10:00 - Voir le dossier
n° 1757 Proposition de loi organique de M. Jacques Bompard portant application de l'article 68 de la Constitution - mise en ligne le mardi 4 février 2014 à 10:45 - Voir le dossier
n° 1752 Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à instaurer un label certifiant l'origine française des produits de l'industrie du médicament - mise en ligne le jeudi 30 janvier 2014 à 14:00 - Voir le dossier
n° 1751 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier d'extension de la séparation des Eglises et de l'Etat sur tout le territoire national - mise en ligne le jeudi 30 janvier 2014 à 14:00 - Voir le dossier
n° 1750 Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à octroyer des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé - mise en ligne le jeudi 30 janvier 2014 à 12:30 - Voir le dossier
n° 1749 Proposition de loi de MM. Meyer Habib et Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la lutte contre l'incitation à la haine raciale - mise en ligne le jeudi 30 janvier 2014 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1748 Proposition de loi de M. André Chassaigne relative au financement des partis politiques - mise en ligne le jeudi 30 janvier 2014 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1747 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer dans les lycées un dispositif obligatoire de dépistage de la consommation de stupéfiants par les élèves - mise en ligne le jeudi 30 janvier 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1746 Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à reconnaitre le rôle des associations aux côtés des familles en matière d’assistance éducative - mise en ligne le jeudi 30 janvier 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1745 Proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch visant à lutter contre l'arrêt cardiaque par une amélioration des conditions d'utilisation des défibrillateurs - mise en ligne le jeudi 30 janvier 2014 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1744 Proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à sécuriser la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale - mise en ligne le jeudi 30 janvier 2014 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1743 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative à la création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques - mise en ligne le jeudi 30 janvier 2014 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1742 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à accroître la transparence du marché foncier rural - mise en ligne le jeudi 30 janvier 2014 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1741 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre - mise en ligne le jeudi 30 janvier 2014 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1740 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à la protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance ou de l'adolescence - mise en ligne le jeudi 30 janvier 2014 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1730 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Michel Françaix tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne - mise en ligne le vendredi 24 janvier 2014 à 18:30 - Voir le dossier
n° 1726 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - mise en ligne le lundi 27 janvier 2014 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1725 Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - mise en ligne le lundi 27 janvier 2014 à 18:00 - Voir le dossier
n° 1718 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté - mise en ligne le vendredi 24 janvier 2014 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1701 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Chaynesse Khirouni et Patricia Adam et plusieurs de leurs collègues tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - mise en ligne le vendredi 17 janvier 2014 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1700 Proposition de loi de M. Alain Tourret relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - mise en ligne le jeudi 16 janvier 2014 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1699 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités - mise en ligne le jeudi 16 janvier 2014 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1698 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Rémi Pauvros et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain - mise en ligne le jeudi 16 janvier 2014 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1697 Proposition de loi de M. Olivier Marleix relative à la protection de l'identité biométrique - mise en ligne le jeudi 16 janvier 2014 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1696 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'adjoint au maire - mise en ligne le jeudi 16 janvier 2014 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1695 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre la diffusion en télévision de rattrapage, en France et à l'étranger, des oeuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises - mise en ligne le jeudi 16 janvier 2014 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1694 Proposition de loi de M. Gaby Charroux visant à rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale - mise en ligne le jeudi 16 janvier 2014 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1693 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne - mise en ligne le jeudi 16 janvier 2014 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1692 Proposition de loi de Mme Michèle Bonneton, M. Jean-Louis Roumegas et Mme Danielle Auroi et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé - mise en ligne le jeudi 16 janvier 2014 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1691 Proposition de loi organique de M. Jacques Pélissard visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale - mise en ligne le lundi 20 janvier 2014 à 15:00 - Voir le dossier
n° 1689 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - mise en ligne le mercredi 15 janvier 2014 à 10:30 - Voir le dossier
n° 1686 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib et Christian Assaf et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale - mise en ligne le jeudi 9 janvier 2014 à 15:00 - Voir le dossier
n° 1685 Proposition de loi de M. Paul Salen visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles - mise en ligne le jeudi 9 janvier 2014 à 14:45 - Voir le dossier
n° 1684 Proposition de loi de MM. Laurent Wauquiez, Martial Saddier, Mmes Annie Genevard, Sophie Dion et M. François Vannson visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs - mise en ligne le jeudi 9 janvier 2014 à 14:30 - Voir le dossier
n° 1683 Proposition de loi de Mme Annie Genevard et M. Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues visant à interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe - mise en ligne le jeudi 9 janvier 2014 à 14:30 - Voir le dossier
n° 1682 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Arnaud Leroy et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les sacs oxofragmentables - mise en ligne le jeudi 9 janvier 2014 à 12:45 - Voir le dossier
n° 1681 Proposition de loi de M. André Chassaigne tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement - mise en ligne le jeudi 9 janvier 2014 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1680 Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé réduisant le plafond de l'indemnité des élus - mise en ligne le jeudi 9 janvier 2014 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1679 Proposition de loi de M. Hervé Morin visant à promouvoir le financement des petites et moyennes entreprises - mise en ligne le jeudi 9 janvier 2014 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1678 Proposition de loi de M. Hervé Morin visant à autoriser l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée - mise en ligne le jeudi 9 janvier 2014 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1675 Proposition de loi constitutionnelle de M. Thierry Benoit tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - mise en ligne le mardi 7 janvier 2014 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1656 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Alain Marc et Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution - mise en ligne le jeudi 19 décembre 2013 à 16:45 - Voir le dossier
n° 1651 Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à permettre l'accès à la formation par apprentissage aux jeunes atteignant quinze ans dans l'année civile et ayant rempli les conditions du socle commun - mise en ligne le mardi 17 décembre 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1650 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à interdire l'acquisition de la nationalité, le droit de séjour et droit d'entrée sur le territoire français aux étrangers ayant procédé à de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels - mise en ligne le mardi 17 décembre 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1649 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à rétablir la manifestation de volonté et à instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers et par mariage - mise en ligne le mardi 17 décembre 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1648 Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à instituer une reconnaissance juridique aux parrain et marraine civils - mise en ligne le mardi 17 décembre 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1647 Proposition de loi de M. Étienne Blanc visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement - mise en ligne le mardi 17 décembre 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1646 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à appliquer l'écotaxe sur les poids lourds dès le 1er juillet 2014 et à supprimer les abattements préférentiels dont profitent certaines régions - mise en ligne le mardi 17 décembre 2013 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1645 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la possibilité d'utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire - mise en ligne le mardi 17 décembre 2013 à 10:45 - Voir le dossier
n° 1644 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat - mise en ligne le mardi 17 décembre 2013 à 10:45 - Voir le dossier
n° 1643 Proposition de loi de M. Gilbert Collard donnant aux entreprises et à tous les organismes dotés d'un règlement intérieur le droit d'y inscrire le principe de laïcité et de neutralité à l'égard de toutes les opinions et croyances - mise en ligne le mardi 17 décembre 2013 à 10:30 - Voir le dossier
n° 1638 Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Giacobbi tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - mise en ligne le lundi 16 décembre 2013 à 10:15 - Voir le dossier
n° 1637 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement - mise en ligne le mercredi 18 décembre 2013 à 16:45 - Voir le dossier
n° 1636 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs - mise en ligne le jeudi 12 décembre 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1635 Proposition de loi de Mme Laurence Abeille relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques - mise en ligne le jeudi 12 décembre 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1634 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à améliorer la sécurité publique malgré le renoncement des élus locaux - mise en ligne le lundi 16 décembre 2013 à 10:00 - Voir le dossier
n° 1633 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet relative à la lutte contre les violences faites aux femmes - mise en ligne le vendredi 20 décembre 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1630 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique - mise en ligne le mercredi 18 décembre 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 1628 Proposition de loi organique de Mmes Eva Sas, Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues portant modification de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse  - texte retiré par son auteur le jeudi 23 janvier 2014
n° 1618 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas, Armand Jung, Mme Colette Capdevielle, M. François Pupponi, Mmes Patricia Adam et Sylviane Alaux et plusieurs de leurs collègues visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - mise en ligne le jeudi 19 décembre 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1612 Proposition de loi de MM. Jacques Myard, Éric Woerth, Marc Le Fur et Mme Valérie Pécresse et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives - mise en ligne le jeudi 12 décembre 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1611 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes - mise en ligne le vendredi 6 décembre 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1610 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - mise en ligne le vendredi 6 décembre 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1609 Proposition de loi de M. Jacques Bompard pour la protection et le développement de la filière viti-vinicole - mise en ligne le vendredi 6 décembre 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1608 Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité - mise en ligne le vendredi 6 décembre 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1607 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à majorer les droits à construire - mise en ligne le vendredi 6 décembre 2013 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1606 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Fromantin visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire - mise en ligne le vendredi 6 décembre 2013 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1605 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à établir une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu - mise en ligne le vendredi 6 décembre 2013 à 10:30 - Voir le dossier
n° 1580 Proposition de loi constitutionnelle de M. Damien Abad visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation - mise en ligne le jeudi 28 novembre 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1578 Proposition de loi organique de M. Jacques Bompard tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires - mise en ligne le mardi 3 décembre 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1576 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci - mise en ligne le mercredi 27 novembre 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 1575 Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon - mise en ligne le mercredi 27 novembre 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1573 Proposition de loi de Mme Isabelle Attard visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité - mise en ligne le jeudi 21 novembre 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 1572 Proposition de loi de Mmes Frédérique Massat, Marie-Noëlle Battistel et Bernadette Laclais et plusieurs de leurs collègues tendant à la mise en place d'un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs - mise en ligne le jeudi 21 novembre 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 1571 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires - mise en ligne le jeudi 21 novembre 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 1570 Proposition de loi de M. Alain Chrétien relative aux mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu - mise en ligne le jeudi 21 novembre 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 1569 Proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à la fraude aux prestations sociales - mise en ligne le jeudi 21 novembre 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 1568 Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics - mise en ligne le jeudi 21 novembre 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 1567 Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir - mise en ligne le jeudi 21 novembre 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 1561 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national - mise en ligne le dimanche 27 octobre 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 1546 Proposition de loi de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence - mise en ligne le jeudi 14 novembre 2013 à 16:45 - Voir le dossier
n° 1528 Proposition de loi de M. Yves Jégo visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1527 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative aux contrôles d'identité - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1526 Proposition de loi de M. Jacques Lamblin visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1525 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à abolir la corrida - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1524 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1523 Proposition de loi de M. Jacques Lamblin visant à exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 1522 Proposition de loi de M. Jacques Lamblin visant à instituer un crédit d'impôt en faveur de tout contribuable équipant sa résidence principale d'un dispositif d'alarme et/ou de télésurveillance - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 1521 Proposition de loi de M. Erwann Binet tendant à la création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 16:45 - Voir le dossier
n° 1520 Proposition de loi de M. Jacques Lamblin visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 16:45 - Voir le dossier
n° 1519 Proposition de loi de Mmes Danielle Auroi, Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1518 Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé relative à la nationalité française - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1517 Proposition de loi de M. Jacques Bompard pour le remplacement des peines d'emprisonnement de moins d'un an par des travaux d'intérêt général - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 1516 Proposition de loi de M. Julien Aubert tendant à limiter les cas de donations de terrains agricoles - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 1515 Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit tendant à honorer les anciens combattants de la guerre 1939-1945 de la Croix de Chevalier de la Légion d'honneur - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 1514 Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à favoriser la création d'emplois dans les très petites entreprises - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 1513 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industriels - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 1512 Proposition de loi de M. Frédéric Reiss tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1511 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs - mise en ligne le jeudi 7 novembre 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1508 Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Molac tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - mise en ligne le lundi 4 novembre 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1500 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Valérie Pécresse visant à établir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt - mise en ligne le jeudi 21 novembre 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1498 Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric Lefebvre visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et à assurer le respect de la "règle de platine" - mise en ligne le mardi 29 octobre 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1495 Proposition de loi organique de M. Gilbert Collard visant à renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité - mise en ligne le vendredi 25 octobre 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1492 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer l'écotaxe poids lourds - mise en ligne le vendredi 25 octobre 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1491 Proposition de loi de M. Xavier Bertrand permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré - mise en ligne le mercredi 23 octobre 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1490 Proposition de loi de M. Antoine Herth visant à rendre obligatoire, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat de transport - mise en ligne le jeudi 24 octobre 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1489 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre relative au justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite - mise en ligne le jeudi 24 octobre 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1488 Proposition de loi de Mme Arlette Grosskost tendant à pérenniser le financement des actions associatives d'aide aux victimes - mise en ligne le jeudi 24 octobre 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1487 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT - mise en ligne le jeudi 24 octobre 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1486 Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Luc Chatel et Frédéric Lefebvre et plusieurs de leurs collègues autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente - mise en ligne le jeudi 24 octobre 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 1485 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à renommer les ateliers et chantiers d'insertion - mise en ligne le jeudi 24 octobre 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 1484 Proposition de loi de M. Philippe Vigier tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT - mise en ligne le jeudi 24 octobre 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1483 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France - mise en ligne le jeudi 24 octobre 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1482 Proposition de loi de M. Dominique Le Mèner visant à encourager l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires au sein des effectifs des communes et des établissements publics de coopération intercommunale - mise en ligne le jeudi 24 octobre 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1481 Proposition de loi de M. Éric Straumann relative à l'extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires - mise en ligne le jeudi 24 octobre 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1480 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à abolir la corrida  - texte retiré par son auteur le mercredi 6 novembre 2013
n° 1479 Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives - mise en ligne le jeudi 24 octobre 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1478 Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse et M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues portant mesures de financement, de solidarité et de justice sociale en faveur du droit à la retraite - mise en ligne le jeudi 24 octobre 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1477 Proposition de loi de M. Laurent Furst relative à la création de "Dettes publiques de France", site d'information national - mise en ligne le jeudi 24 octobre 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1469 Proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires - mise en ligne le vendredi 25 octobre 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1457 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Decool visant à instaurer le référendum d'initiative citoyenne - mise en ligne le jeudi 21 novembre 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1456 Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1455 Proposition de loi de M. Olivier Audibert Troin visant à encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues - mise en ligne le jeudi 17 octobre 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 1454 Proposition de loi de M. Étienne Blanc visant à modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et à sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1453 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à introduire un assouplissement d'urgence des dérogations au repos dominical - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1452 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à pérenniser le dispositif des caisses communes de sécurité sociale - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 1451 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 12:30 - Voir le dossier
n° 1450 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre relative au travail de nuit dans les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 12:30 - Voir le dossier
n° 1449 Proposition de loi de M. Bertrand Pancher visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 12:30 - Voir le dossier
n° 1448 Proposition de loi de Mme Laurence Abeille relative à la suppression de l'autorisation exceptionnelle de sévices et d'actes de cruauté sur les animaux lors des corridas - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1447 Proposition de loi de M. Paul Salen visant à réglementer l'achat et la location de véhicules - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1446 Proposition de loi de M. Paul Salen visant à restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1445 Proposition de loi de M. Paul Salen visant à interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1444 Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1443 Proposition de loi de M. Philippe Gosselin établissant une objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1442 Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à interdire la gestation pour autrui - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1441 Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1440 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à autoriser l'abattage de loups dans les zones de protection renforcée - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1439 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1438 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1437 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux renforçant la lutte contre le système prostitutionnel - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 10:00 - Voir le dossier
n° 1436 Proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet et Huguette Bello et plusieurs de leurs collègues renforçant la lutte contre le système prostitutionnel - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 1427 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise - mise en ligne le vendredi 18 octobre 2013 à 10:30 - Voir le dossier
n° 1426 Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Le Fur visant à inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives - mise en ligne le vendredi 11 octobre 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 1425 Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - mise en ligne le mercredi 16 octobre 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 1421 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages - mise en ligne le mercredi 16 octobre 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 1416 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime - mise en ligne le mercredi 16 octobre 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 1405 Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements - mise en ligne le mardi 15 octobre 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1375 Proposition de loi de M. Jean Glavany visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement - mise en ligne le jeudi 19 septembre 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1374 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à prendre des mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation - mise en ligne le jeudi 19 septembre 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1373 Proposition de loi de M. Damien Abad relative au renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage - mise en ligne le jeudi 19 septembre 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1372 Proposition de loi de M. Bruno Le Maire visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires - mise en ligne le jeudi 19 septembre 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 1371 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires - mise en ligne le jeudi 19 septembre 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 1370 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Barbier relative à l'acquisition de la nationalité française - mise en ligne le jeudi 26 septembre 2013 à 13:30 - Voir le dossier
n° 1369 Proposition de loi de M. François de Rugy et Mme Barbara Pompili et plusieurs de leurs collègues visant à promouvoir la résidence alternée, le recours aux dispositifs de médiation et l'équitable implication des parents dans l'accompagnement et la prise en charge de leur enfant en cas de divorce ou de séparation - mise en ligne le jeudi 19 septembre 2013 à 13:15 - Voir le dossier
n° 1368 Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - mise en ligne le jeudi 19 septembre 2013 à 12:45 - Voir le dossier
n° 1367 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à garantir la supériorité des accords d'entreprise sur le code du travail - mise en ligne le jeudi 19 septembre 2013 à 12:30 - Voir le dossier
n° 1366 Proposition de loi de M. Alain Gest relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours - mise en ligne le jeudi 19 septembre 2013 à 12:30 - Voir le dossier
n° 1365 Proposition de loi de M. Claude de Ganay visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) - mise en ligne le jeudi 19 septembre 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1363 Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Salen visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain - mise en ligne le jeudi 19 septembre 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 1356 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - mise en ligne le lundi 16 septembre 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1354 Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain - mise en ligne le lundi 7 octobre 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1325 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé - mise en ligne le vendredi 26 juillet 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 1320 Proposition de loi de M. Guillaume Chevrollier visant à répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1319 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre relative au développement de l'audiovisuel extérieur de la France - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1318 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à adapter la procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 1317 Proposition de loi de Mme Eva Sas, M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili, M. Denis Baupin, Mme Danielle Auroi et M. Éric Alauzet visant à créer une contribution climat-énergie - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 1316 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 1315 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson visant à mesurer la représentativité syndicale des agents de direction des organismes de protection sociale - mise en ligne le vendredi 26 juillet 2013 à 10:45 - Voir le dossier
n° 1314 Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à favoriser la création de logements saisonniers - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 1313 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 14:45 - Voir le dossier
n° 1312 Proposition de loi de M. Bernard Reynès obligeant tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 14:45 - Voir le dossier
n° 1311 Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 1310 Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à l'interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 14:15 - Voir le dossier
n° 1309 Proposition de loi de M. Yves Albarello portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1308 Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à démocratiser l'accès au marché de l'art - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1307 Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse relative à l'encadrement de la promotion, de la vente et de la consommation des cigarettes électroniques - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1306 Proposition de loi de M. Élie Aboud instituant un indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1305 Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1300 Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris - mise en ligne le vendredi 26 juillet 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1291 Proposition de loi organique de M. Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen - mise en ligne le jeudi 25 juillet 2013 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1287 Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Le Fur visant à permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat - mise en ligne le mardi 23 juillet 2013 à 14:45 - Voir le dossier
n° 1268 Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 18:30 - Voir le dossier
n° 1267 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 18:15 - Voir le dossier
n° 1266 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 18:15 - Voir le dossier
n° 1265 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 18:15 - Voir le dossier
n° 1264 Proposition de loi de M. Gérald Darmanin relative à la fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage - mise en ligne le vendredi 26 juillet 2013 à 16:45 - Voir le dossier
n° 1263 Proposition de loi de M. Jacques Myard ayant pour objet d'interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 18:15 - Voir le dossier
n° 1262 Proposition de loi de M. Hervé Morin visant à lutter contre les abus en matière d'arrêts de travail - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 18:15 - Voir le dossier
n° 1261 Proposition de loi de M. Bernard Gérard relative aux résidences avec services pour personnes âgées - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 1260 Proposition de loi de M. Julien Aubert renforçant les sanctions et les peines pénales pour le vol de truffes - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 1259 Proposition de loi de M. Pierre Morange relative à la transparence financière des associations percevant des subventions publiques - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 1258 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962 - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 1257 Proposition de loi de M. Élie Aboud instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1256 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) garantissant le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1255 Proposition de loi de M. Jacques Lamblin visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1254 Proposition de loi de M. Jacques Bompard sur la fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1253 Proposition de loi de M. Xavier Breton permettant la coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 1252 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale - mise en ligne le mardi 16 juillet 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1248 Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à instituer un référendum d'initiative citoyenne - Voir le dossier
n° 1242 Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Woerth visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle - mise en ligne le jeudi 11 juillet 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1223 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Catherine Lemorton, MM. Christian Paul et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie - mise en ligne le jeudi 4 juillet 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1217 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - mise en ligne le vendredi 5 juillet 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1199 Proposition de loi de MM. Thierry Braillard et Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de leurs collègues relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1198 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1197 Proposition de loi de M. Philippe Vitel facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance - mise en ligne le vendredi 5 juillet 2013 à 12:30 - Voir le dossier
n° 1196 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à instaurer une échelle mobile des salaires et traitements - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 1195 Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à créer un service national citoyen obligatoire - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 1194 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier visant à modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 1193 Proposition de loi de MM. Jean-Philippe Nilor, Bruno Nestor Azerot et Alfred Marie-Jeanne relative à la création d'un périmètre unique de transports et à la création d'une autorité unique de transports en Martinique - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 1192 Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1191 Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1190 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1189 Proposition de loi de MM. Christian Jacob, Christian Kert, Hervé Gaymard et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 14:45 - Voir le dossier
n° 1188 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 1187 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 14:15 - Voir le dossier
n° 1186 Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 12:30 - Voir le dossier
n° 1185 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à la lutte contre l'illettrisme de l'argent - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1184 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à modifier certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1183 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1182 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile - mise en ligne le jeudi 27 juin 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1157 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l'expérimentation des maisons de naissance - mise en ligne le mercredi 19 juin 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1152 Proposition de loi organique de M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde relative à la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets, propositions de loi, projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et sur les propositions de résolution déposées en vertu de l'article 34-1 de la Constitution qui visent spécifiquement la Nouvelle-Calédonie - mise en ligne le lundi 17 juin 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1151 Proposition de loi organique de M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde relative au plateau continental de la Nouvelle-Calédonie - mise en ligne le lundi 17 juin 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1150 Proposition de loi organique de M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde renforçant la démocratie locale en Nouvelle-Calédonie - mise en ligne le lundi 17 juin 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1148 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à garantir et améliorer la protection sociale des Français établis hors de France - mise en ligne le jeudi 13 juin 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1147 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à établir une scolarité à coût réduit pour les Français établis hors de France - mise en ligne le jeudi 13 juin 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1146 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à rétablir l'équité fiscale pour les Français établis hors de France - mise en ligne le jeudi 13 juin 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1145 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'élection des conseillers de Paris - mise en ligne le jeudi 13 juin 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1144 Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement - mise en ligne le jeudi 13 juin 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1143 Proposition de loi de MM. Jean-Noël Carpentier et Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de leurs collègues relative à la concertation pour l'implantation des "points de retrait automobile" dits "drive" - mise en ligne le jeudi 13 juin 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1142 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Berthelot, MM. Jacques Valax et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal et contre la pêche illicite en Guyane - mise en ligne le jeudi 13 juin 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1141 Proposition de loi de M. Hervé Morin visant à aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique - mise en ligne le jeudi 13 juin 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1140 Proposition de loi de Mme Véronique Massonneau visant à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité - mise en ligne le jeudi 13 juin 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1139 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant - mise en ligne le jeudi 13 juin 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1138 Proposition de loi de M. Hervé Mariton relative à la stratégie et à l'organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat - mise en ligne le jeudi 13 juin 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1137 Proposition de loi de Mme Claude Greff tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer - mise en ligne le jeudi 13 juin 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1136 Proposition de loi de Mme Claude Greff et M. Dominique Dord visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ainsi qu'aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux essais nucléaires sur les atolls polynésiens ou en Algérie - mise en ligne le jeudi 13 juin 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 1134 Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales - mise en ligne le mercredi 19 juin 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 1101 Proposition de loi constitutionnelle de M. Bruno Le Roux, Mmes Ericka Bareigts et Monique Orphé et plusieurs de leurs collègues visant à étendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéas 3 et 4 de la Constitution - mise en ligne le mardi 4 juin 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 1082 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 1081 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à développer l'Internet par satellite dans les zones à handicap numérique - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1080 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1079 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1078 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer une action de solidarité intergénérationnelle en faveur des personnes âgées dans le cadre de la journée nationale - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1077 Proposition de loi de M. Julien Aubert tendant à plus d'exemplarité dans l'embauche des collaborateurs de collectivités territoriales et d'offices publics de l'habitat - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 1076 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à créer dans chaque région des établissements pour l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques et devenues dépendantes - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 1075 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 1074 Proposition de loi de MM. Éric Ciotti, Philippe Goujon et Guillaume Larrivé visant à renforcer la répression de la délinquance étrangère - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 14:45 - Voir le dossier
n° 1073 Proposition de loi de MM. Éric Ciotti, Philippe Goujon et Guillaume Larrivé visant à mieux lutter contre les délinquants réitérants - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 14:45 - Voir le dossier
n° 1072 Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier visant à lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 1071 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à instituer un statut de distributeur automobile - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1070 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller portant sur la création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 1069 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1068 Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à limiter l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail au personnel temporaire des associations intermédiaires exerçant au moins un mi-temps - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1067 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à développer un enseignement de la nutrition - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1066 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à inciter l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1065 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier portant actualisation de certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1064 Proposition de loi de MM. Dino Cinieri et Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues tendant à instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 10:45 - Voir le dossier
n° 1063 Proposition de loi de M. Arnaud Richard visant à ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 10:45 - Voir le dossier
n° 1062 Proposition de loi de M. Arnaud Richard visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées accueillant des enfants - mise en ligne le jeudi 30 mai 2013 à 10:30 - Voir le dossier
n° 1061 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - mise en ligne le vendredi 31 mai 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 1048 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin - mise en ligne le lundi 28 mai 2103 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1044 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues tendant à réformer le Conseil constitutionnel - mise en ligne le mardi 21 mai 2013 à 18:30 - Voir le dossier
n° 1043 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil - mise en ligne le mardi 21 mai 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 1040 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux - mise en ligne le mardi 21 mai 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 1039 Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale de l'année 2014 - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1038 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à créer une consultation de longévité pour les personnes de 55 à 70 ans ayant cessé leur activité - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 1037 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, François Brottes, Guillaume Bachelay, Mme Barbara Pompili, MM. François de Rugy, Jean-Luc Laurent, Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de leurs collègues visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 1036 Proposition de loi de Mme Barbara Pompili visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1035 Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à créer un registre national de donneurs d'organes - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 1034 Proposition de loi de M. Luc Chatel visant à renforcer la réglementation des loteries en ligne et à protéger les consommateurs - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 1033  rectifiéProposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique  - texte retiré par son auteur le mercredi 26 juin 2013
n° 1032 Proposition de loi de M. Guénhaël Huet sur les conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1031 Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 1030 Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à garantir l'impartialité des magistrats - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 1029 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1028 Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à rendre obligatoire le service civique - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1027 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à assurer le principe de laïcité dans les entreprises privées - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 10:45 - Voir le dossier
n° 1025 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Patrice Carvalho visant à exonérer de taxe poids lourds les véhicules approvisionnant le consommateur final en énergie - mise en ligne le jeudi 16 mai 2013 à 10:45 - Voir le dossier
n° 1003 Proposition de loi de Mme Anne Grommerch relative à la création d'un prêt énergie rénovation des logements - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 1002 Proposition de loi de M. Jean-David Ciot relative à la régulation de l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 14:15 - Voir le dossier
n° 1001 Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à rendre obligatoires dans tous les établissements scolaires des cours de secourisme à partir de la classe de CM1 - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 14:00 - Voir le dossier
n° 1000 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 999 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs  - texte retiré par son auteur le vendredi 26 avril 2013
n° 998 Proposition de loi de MM. Christian Jacob, Jean-François Copé, François Fillon, Éric Ciotti et Philippe Houillon et plusieurs de leurs collègues relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 997 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 996 Proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 978 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Gilbert Collard et Jacques Bompard organisant le référendum révocatoire du Président de la République - mise en ligne le jeudi 25 avril 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 971 Proposition de loi organique de M. Bernard Reynès visant à encadrer strictement le cumul des mandats et à rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés - mise en ligne le jeudi 16 janvier 2014 à 16:00 - Voir le dossier
n° 967 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire - mise en ligne le vendredi 19 avril 2013 à 10:45 - Voir le dossier
n° 966 Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller relative à la déclaration de domiciliation - mise en ligne le vendredi 19 avril 2013 à 10:30 - Voir le dossier
n° 965 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité - mise en ligne le vendredi 19 avril 2013 à 10:30 - Voir le dossier
n° 964 Proposition de loi de MM. Alain Moyne-Bressand et Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses - mise en ligne le vendredi 19 avril 2013 à 10:30 - Voir le dossier
n° 963 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à instituer le délit de parjure - mise en ligne le vendredi 19 avril 2013 à 10:15 - Voir le dossier
n° 962 Proposition de loi de Mme Barbara Pompili visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 18:15 - Voir le dossier
n° 961 Proposition de loi de M. François de Rugy relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 18:15 - Voir le dossier
n° 960 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 959 Proposition de loi de MM. Armand Jung et Jean-Patrick Gille tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 958 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 957 Proposition de loi de M. Guy Teissier tendant à préciser les modalités d'exercice du droit de grève et à favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 956 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à punir le délit de parjure - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 955 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 954 Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 953 Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à créer des hôpitaux de montagne - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 952 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 951 Proposition de loi de M. Fernand Siré visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 950 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 949 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 948 Proposition de loi de M. Paul Salen tendant à favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 947 Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 946 Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 945 Proposition de loi de M. Gérald Darmanin visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 937 Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection locale ou nationale à toute personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire - mise en ligne le mercredi 24 avril 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 936 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Lionnel Luca et Patrick Labaune relative à la rénovation du Sénat - mise en ligne le mercredi 24 avril 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 926 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Véronique Besse visant à instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale - mise en ligne le jeudi 18 avril 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 919 Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle visant à interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale - mise en ligne le lundi 15 avril 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 918 Proposition de loi organique de MM. Daniel Fasquelle, Philippe Cochet et Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues visant à élargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale - mise en ligne le lundi 15 avril 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 916  2e rectifiéProposition de loi organique de M. François de Rugy et Mme Barbara Pompili et plusieurs de leurs collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts - mise en ligne le jeudi 11 avril 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 910 Proposition de loi constitutionnelle de M. Christian Estrosi visant à garantir les revenus des retraités - Voir le dossier
n° 909 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - mise en ligne le mardi 9 avril 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 902 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Fernand Siré, Élie Aboud et Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi - mise en ligne le mercredi 17 avril 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 901 Proposition de loi organique de MM. Fernand Siré, Julien Aubert et Sylvain Berrios et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales - mise en ligne le mercredi 17 avril 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 895 Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mme Valérie Boyer et M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 894 Proposition de loi de M. Alain Chrétien relative aux dons et prélèvements d'organes - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 893 Proposition de loi de M. Alain Chrétien relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 892 Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson) - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 891 Proposition de loi de M. François Vannson visant à préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 890 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson visant à lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 889 Proposition de loi de MM. Alain Suguenot, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 888 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat - mise en ligne le jeudi 4 avril 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 880 Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer - mise en ligne le mercredi 3 avril 2013 à 12:30 - Voir le dossier
n° 874 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'abrogation du délit de racolage public - mise en ligne le mardi 2 avril 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 870 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 869 Proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 868 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et Mme Pascale Got et plusieurs de leurs collègues relative aux résidences mobiles de loisirs et portant diverses dispositions relatives au tourisme - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 867 Proposition de loi de MM. Alain Suguenot, Marcel Bonnot et Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée - mise en ligne le mardi 9 avril 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 866 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à permettre à une personne intéressée ou mise en cause même indirectement par une enquête pénale, d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 865 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à donner la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l'égard de toutes les opinions ou croyances - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 864 Proposition de loi de M. Philippe Houillon relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 863 Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 862 Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5% pour la construction et la rénovation de logements - mise en ligne le mardi 2 avril 2013 à 14:45 - Voir le dossier
n° 861 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à établir le choix de la méthode syllabique d'apprentissage de la lecture - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 860 Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 859 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à permettre le développement des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 858 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à systématiser l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 857 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 856 Proposition de loi de MM. Gérald Darmanin et Bernard Gérard et plusieurs de leurs collègues visant à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 855 Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 854 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:00 - Voir le dossier
n° 853 Proposition de loi de MM. Dino Cinieri, Damien Abad et Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues tendant à permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 11:00 - Voir le dossier
n° 852 Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français - mise en ligne le vendredi 29 mars 2013 à 10:45 - Voir le dossier
n° 849 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance - mise en ligne le mardi 2 avril 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 848 Proposition de loi constitutionnelle de M. François Sauvadet visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections - mise en ligne le jeudi 28 mars 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 846 Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge - mise en ligne le mardi 2 avril 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 810 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale" - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 809 Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 808 Proposition de loi de MM. Marc Le Fur, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 807 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l'investissement locatif dit "dispositif Duflot" - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 806 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 805 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 804 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 803 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 802 Proposition de loi de MM. Philippe Goujon et Jean-François Lamour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 801 Proposition de loi de MM. Yves Jégo, Jean-Louis Borloo et Gilles Bourdouleix et plusieurs de leurs collègues tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle - mise en ligne le vendredi 22 mars 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 800 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier permettant la reconstitution de la carrière des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 14:45 - Voir le dossier
n° 799 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 798 Proposition de loi de M. Alain Chrétien visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 797 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière, MM. Étienne Blanc et Alain Chrétien et plusieurs de leurs collègues visant à insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 14:15 - Voir le dossier
n° 796 Proposition de loi de MM. Michel Heinrich, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues visant à sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011 - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 14:00 - Voir le dossier
n° 795 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 14:00 - Voir le dossier
n° 794 Proposition de loi de M. Philippe Le Ray visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 793 Proposition de loi de M. Philippe Le Ray relative aux conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement d'un enfant - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 792 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 791 Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 790 Proposition de loi de M. Yves Foulon relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 789 Proposition de loi de M. Jacques Bompard sur le droit à l'emploi - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 788 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 787 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage - mise en ligne le jeudi 14 mars 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 777 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France - mise en ligne le lundi 11 mars 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 772 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Marc Le Fur, Hervé Mariton et Franck Gilard et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental - mise en ligne le vendredi 1er mars 2013 à 18:30 - Voir le dossier
n° 768 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections - mise en ligne le mardi 12 mars 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 766 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels - mise en ligne le vendredi 1er mars 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 760 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives - mise en ligne le vendredi 1er mars 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 757 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 756 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 755 Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 754 Proposition de loi de MM. Jean Leonetti et Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des patients en fin de vie - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 753 Proposition de loi de MM. André Chassaigne, François Asensi et Alain Bocquet et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 752 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 751 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'expérimentation des maisons de naissance - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 750 Proposition de loi de M. Damien Meslot interdisant le financement par des Etats étrangers des cours d'arabe donnés en France  - texte retiré par son auteur le vendredi 8 mars 2013
n° 749 Proposition de loi de M. Damien Abad visant à une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 748 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 747 Proposition de loi de MM. Yves Foulon, Olivier Audibert Troin et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues relative à la réserve citoyenne - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 746 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 745 Proposition de loi de M. Yves Foulon, Mme Nicole Ameline et M. Jean-Michel Couve et plusieurs de leurs collègues tendant à limiter l'utilisation de fourrure animale en France - mise en ligne le jeudi 28 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 741 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - mise en ligne le vendredi 1er mars 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 735 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique - mise en ligne le mardi 19 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 733 Proposition de loi soumis à l'examen de l'Assemblée nationale en lecture définitive, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - mise en ligne le mardi 19 février 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 723 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant - mise en ligne le jeudi 14 février 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 722 Proposition de loi de MM. Olivier Audibert Troin, Damien Abad et Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative - mise en ligne le jeudi 14 février 2013 à 12:30 - Voir le dossier
n° 721 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité - mise en ligne le jeudi 14 février 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 720 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - mise en ligne le jeudi 14 février 2013 à 11:45 - Voir le dossier
n° 719 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à supprimer le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires - mise en ligne le jeudi 14 février 2013 à 11:30 - Voir le dossier
n° 718 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice - mise en ligne le jeudi 14 février 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 717 Proposition de loi de MM. Arnaud Robinet, Julien Aubert et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - mise en ligne le jeudi 14 février 2013 à 11:15 - Voir le dossier
n° 715 Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers - mise en ligne le lundi 18 février 2013 à 14:30 - Voir le dossier
n° 711 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap - mise en ligne le lundi 11 février 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 708 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne - mise en ligne le lundi 11 février 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 699 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative au partage des responsabilités entre les acteurs de la lutte antidopage - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 18:15 - Voir le dossier
n° 698 Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative au crime d'usurpation d'identité - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 697 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Door et Hervé Morin visant à instituer un bouclier sanitaire - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 696 Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964 - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 695 Proposition de loi de M. Franck Marlin sur les véhicules de collection - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 694 Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 693 Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 692 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 691 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à réglementer l'implantation des antennes-relais - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 690 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à la transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 689 Proposition de loi de Mme Catherine Vautrin visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 16:45 - Voir le dossier
n° 688 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et à améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 16:45 - Voir le dossier
n° 687 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Barbier donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 686 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à améliorer les services rendus par les relais assistants maternels - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 685 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 684 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à créer un dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 683 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 682 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool, Damien Abad et Mme Nicole Ameline et plusieurs de leurs collègues visant à simplifier le code du travail afin que ses dispositions deviennent lisibles, applicables et compréhensibles par les entreprises et notamment les plus petites - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 669 Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale - mise en ligne le vendredi 8 février 2013 à 14:45 - Voir le dossier
n° 664 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels - mise en ligne le lundi 4 février 2013 à 14:45 - Voir le dossier
n° 663 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup - mise en ligne le lundi 4 février 2013 à 14:15 - Voir le dossier
n° 660 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - mise en ligne le vendredi 1er février 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 658 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales - mise en ligne le jeudi 31 janvier 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 656 Proposition de loi organique de M. Franck Marlin, Mme Arlette Grosskost et M. Jacques Pélissard et plusieurs de leurs collègues visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée - mise en ligne le mardi 29 janvier 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 655 Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck Marlin, Mmes Arlette Grosskost et Valérie Lacroute et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 - mise en ligne le mardi 29 janvier 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 649 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Lemorton, Ségolène Neuville et M. Christian Paul et plusieurs de leurs collègues portant réforme de la biologie médicale - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 648 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 647 Proposition de loi de M. François Sauvadet fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 646 Proposition de loi de MM. Alain Leboeuf et Christophe Priou visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 645 Proposition de loi de M. Thierry Braillard relative au principe d'égalité en matière successorale - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 644 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 643 Proposition de loi de M. François Vannson visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 642 Proposition de loi de M. François Vannson visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 641 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 640 Proposition de loi de MM. Gérald Darmanin, Yves Albarello et Benoist Apparu et plusieurs de leurs collègues visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes - mise en ligne le jeudi 7 février 2013 à 10:30 - Voir le dossier
n° 639 Proposition de loi de M. François Vannson visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 638 Proposition de loi de M. François Vannson visant à dispenser une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l'utilisation d'Internet au sein des établissements de l'enseignement secondaire - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 637 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 636 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 635 Proposition de loi de M. François Vannson visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 634 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 633 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 632 Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Larrivé tendant à améliorer l'efficacité de la Vème République - mise en ligne le vendredi 8 février 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 626 Proposition de loi de M. Xavier Breton relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 625 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à simplifier et à harmoniser les procédures de modification et révision des plans locaux d'urbanisme - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 624 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 623 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 622 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 621 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative aux campagnes référendaires - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 620 Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Damien Abad et Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 619 Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Damien Abad et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 618 Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Damien Abad et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 617 Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mme Valérie Boyer et M. Olivier Dassault et plusieurs de leurs collègues visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 616 Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti et Mme Valérie Boyer et plusieurs de leurs collègues visant à réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 615 Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Benoist Apparu et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues permettant le vote par correspondance des copropriétaires - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 614 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 18:00 - Voir le dossier
n° 613 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 612 Proposition de loi de M. Dominique Dord instituant des aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de stationnement - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:45 - Voir le dossier
n° 611 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage - mise en ligne le mardi 22 janvier 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 610 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 609 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assujettir les billets d'entrée dans les parcs de loisirs au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:30 - Voir le dossier
n° 608 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'Internet - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 607 Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794 - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:15 - Voir le dossier
n° 606 Proposition de loi de M. Laurent Furst relative à l'attribution des distinctions honorifiques des ordres nationaux du Mérite et de la Légion d'honneur - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 605 Proposition de loi de M. François-Michel Lambert visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 17:00 - Voir le dossier
n° 604 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 16:45 - Voir le dossier
n° 603 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 16:30 - Voir le dossier
n° 602 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant  - texte retiré par son auteur le mercredi 13 février 2013
n° 601 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 16:15 - Voir le dossier
n° 600 Proposition de loi de M. Fernand Siré instaurant une obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 599 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 16:00 - Voir le dossier
n° 598 Proposition de loi de M. Guy Teissier prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:45 - Voir le dossier
n° 597 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:30 - Voir le dossier
n° 596 Proposition de loi de M. Fernand Siré visant à préciser les conditions d'élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:15 - Voir le dossier
n° 595 Proposition de loi de M. Arnaud Robinet visant à sécuriser le statut des adoptés - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 594 Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale" - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 15:00 - Voir le dossier
n° 593 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 12:30 - Voir le dossier
n° 592 Proposition de loi de M. Yves Nicolin permettant l'attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 591 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance - mise en ligne le jeudi 17 janvier 2013 à 12:00 - Voir le dossier
n° 587 Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Le Fur visant à élargir le champ du référendum à la politique sociétale - mise en ligne le jeudi 31 janvier 2013 à 10:30 - Voir le dossier
n° 580 Proposition de loi organique de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire - mise en ligne le jeudi 24 janvier 2013 à 10:45 - Voir le dossier
n° 576 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Roger-Gérard Schwartzenberg, Thierry Braillard et Ary Chalus et plusieurs de leurs collègues relative au statut des anciens Présidents de la République - mise en ligne le vendredi 25 janvier 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 568 Proposition de loi organique de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales - mise en ligne le mardi 15 janvier 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 567 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales - mise en ligne le mardi 15 janvier 2013 à 12:15 - Voir le dossier
n° 565 Proposition de loi de M. Jean-Luc Laurent, Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Christian Hutin rétablissant la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen - mise en ligne le lundi 28 janvier 2013 à 12:30 - Voir le dossier
n° 564 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 563 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à moduler l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle de formation - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 562 Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 561 Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la gestion locale des surplus alimentaires - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 560 Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 559 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 558 Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez instaurant un titre-carburant pour les salariés - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 557 Proposition de loi de MM. Gilbert Collard et Jacques Bompard visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 556 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux et Patrice Carvalho décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 555 Proposition de loi de MM. Marc Le Fur et Philippe Vitel relative à la présence des médecins dans les zones rurales - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 554 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 553 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à préciser le statut de secouriste bénévole - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 552 Proposition de loi de MM. Jacques Pélissard et Marcel Bonnot et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques - mise en ligne le jeudi 20 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 537 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement - mise en ligne le lundi 17 décembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 535 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 534 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier sur le 11 novembre - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 533 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 532 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 531 Proposition de loi de Mme Laurence Abeille relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 530 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 529 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 528 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer une journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 527 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion - mise en ligne le vendredi 14 décembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 526 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 18:15 - Voir le dossier
n° 525 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 524 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 523 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à établir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 522 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour les manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 521 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les investissements consentis par les collectivités pour la création de maisons médicales - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 520 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 519 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 518 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 517 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand relative à l'implantation des antennes relais - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 516 Proposition de loi de M. Damien Abad relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 515 Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 514 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 513 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 512 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer modifiant la séquence des feux tricolores de circulation routière - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 511 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 510 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer encadrant l'accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:45 - Voir le dossier
n° 509 Proposition de loi de M. Yves Jégo visant à instaurer un chèque-énergie - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:45 - Voir le dossier
n° 508 Proposition de loi de M. Yves Nicolin, Mme Véronique Besse et M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:45 - Voir le dossier
n° 507 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la sécurité dans les établissements scolaires du second degré - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:45 - Voir le dossier
n° 506 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:00 - Voir le dossier
n° 505 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre le versement des allocations familiales jusqu'au vingt-deuxième anniversaire de l'enfant - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:00 - Voir le dossier
n° 504 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:00 - Voir le dossier
n° 503 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 14:00 - Voir le dossier
n° 502 Proposition de loi de M. Marc Le Fur relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 501 Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 500 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instituer une distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 499 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 498 Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 497 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 496 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteur versés par les petites associations à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 495 Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à instaurer une journée nationale des fondations - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 494 Proposition de loi de MM. Gérald Darmanin et David Douillet et plusieurs de leurs collègues visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 487 Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe - mise en ligne le jeudi 13 décembre 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 483 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Gilbert Collard relative à la désignation des membres du Conseil constitutionnel - Voir le dossier
n° 473 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires - mise en ligne le mercredi 27 mars 2013 à 20:00 - Voir le dossier
n° 457 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 456 Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 455 Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à instaurer une régionalisation du numerus clausus et à favoriser l'installation des médecins dans les zones de désertification médicale - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 454 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à faire des accidents de la vie courante la grande cause nationale de l'année 2013 - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 453 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 452 Proposition de loi de MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Camille de Rocca Serra et Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faire de la date du 5 mai une journée uniquement dédiée à la mémoire et au recueillement des victimes de Furiani - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 451 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à commercialiser les oeufs dans des boîtes génériques - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 450 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 449 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 448 Proposition de loi de M. Paul Salen visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 447 Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 446 Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 445 Proposition de loi de M. Denis Jacquat prescrivant le choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 444 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal relative à l'information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 443 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative à la mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 442 Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 441 Proposition de loi de Mme Marianne Dubois visant à informer les jeunes sur les troubles de l'audition - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 440 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 439 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à réviser la loi dite "Fauchon" et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 438 Proposition de loi de M. François Sauvadet relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 436 Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité - mise en ligne le lundi 26 novembre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 432 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - mise en ligne le lundi 26 novembre 2012 à 17:15 - Voir le dossier
n° 420 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - mise en ligne le lundi 26 novembre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 418 Proposition de loi organique de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales - mise en ligne le jeudi 22 novembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 416 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Marcel Bonnot, Damien Abad et Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues tendant à compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1 alinéa 1 en y insérant le respect de la « dignité humaine » - mise en ligne le jeudi 29 novembre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 394 Proposition de loi de M. Thierry Braillard relative au paiement des salaires et des loyers - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 393 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Ericka Bareigts, M. Boinali Said et Mme Valérie Corre et plusieurs de leurs collègues tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 392 Proposition de loi de MM. Yves Nicolin, Damien Abad et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 391 Proposition de loi de MM. Yves Nicolin, Damien Abad et Jean-Pierre Barbier et plusieurs de leurs collègues visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 390 Proposition de loi de M. David Douillet tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions - Voir le dossier
n° 389 Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la lutte contre le frelon asiatique - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 388 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle pour l'institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 387 Proposition de loi de M. Dominique Dord visant à la mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 386 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à la création d'une chaîne généraliste de télévision nationale du service public sur la télévision numérique terrestre, consacrée à tous les patrimoines - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 385 Proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 384 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 383 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à promouvoir le bénévolat associatif - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 382 Proposition de loi de MM. Patrice Carvalho et Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues tendant à rétablir l'allocation équivalent retraite - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 381 Proposition de loi de MM. Alain Gest, Jean-Pierre Door, Philippe Armand Martin (Marne) et Mme Marie-Jo Zimmermann et plusieurs de leurs collègues relative au plafonnement des indemnités des élus - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 10:45 - Voir le dossier
n° 380 Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, MM. Damien Abad et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 10:45 - Voir le dossier
n° 379 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement - mise en ligne le jeudi 15 novembre 2012 à 10:30 - Voir le dossier
n° 378 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 377 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 376 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 375 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 374 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la recherche d'héritiers - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 373 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Barbier visant à instaurer une journée nationale de la personne endeuillée - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 372 Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier relative aux licenciements collectifs pour motif économique - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 371 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 370 Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 369 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant" - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 368 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 367 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le tourisme de transplantation d'organes - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 366 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 365 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 364 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 363 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 362 Proposition de loi de M. Éric Straumann relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 361 Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 360 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 359 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et Mme Véronique Besse et plusieurs de leurs collègues visant à mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 358 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à instaurer une journée nationale d'échanges entre les élèves et les personnes handicapées, âgées ou en longue maladie - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 357 Proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à instaurer une journée nationale du civisme - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 356 Proposition de loi de M. Patrice Verchère visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant une journée nationale et en améliorant leur prévention - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 355 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 354 Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à réformer les modes de scrutins - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 353 Proposition de loi de M. Yves Foulon relative à la protection animale - mise en ligne le mercredi 14 novembre 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 349 Proposition de loi organique de MM. Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe - mise en ligne le vendredi 9 novembre 2012 à 22:00 - Voir le dossier
n° 341 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Gilbert Collard, Jacques Bompard et Mme Marion Maréchal-Le Pen prohibant le mariage entre personnes du même sexe - mise en ligne le mercredi 28 novembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 338 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 30/10/2012 - mise en ligne le lundi 5 novembre 2012 à 17:00 - Voir le dossier
n° 335 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie - mise en ligne le mardi 30 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 333 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire - mise en ligne le lundi 29 octobre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 332 Proposition de loi de M. Claude de Ganay visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 331 Proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à instaurer une journée du drapeau - Voir le dossier
n° 330 Proposition de loi de MM. Didier Quentin, Charles de La Verpillière et Jacques Lamblin et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée - mise en ligne le mardi 13 novembre 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 329 Proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales - mise en ligne le mercredi 7 novembre 2012 à 12:30 - Voir le dossier
n° 328 Proposition de loi de MM. Éric Woerth, Bernard Accoyer et Xavier Bertrand et plusieurs de leurs collègues visant à modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 327 Proposition de loi de M. François Asensi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 326 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 325 Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 324 Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 323 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 322 Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 321 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 320 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 319 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à former et délivrer le brevet informatique Internet aux enfants des instituts médico-éducatifs - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 318 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à prévenir les dangers des addictions telles la drogue, l'alcool et le tabac - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 317 Proposition de loi de M. Sergio Coronado visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de parentalité - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 316 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 315 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 314 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2013 - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 313 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale  - texte retiré par son auteur le lundi 26 novembre 2012
n° 312 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 311 Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d'identité nationale - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 310 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 309 Proposition de loi de MM. Rémi Delatte, Jean-Pierre Decool et Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents - mise en ligne le jeudi 25 octobre 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 296 Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins - mise en ligne le mercredi 17 octobre 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 294 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune - mise en ligne le jeudi 18 octobre 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 292 Proposition de loi organique de M. Denis Jacquat visant à limiter le cumul des mandats électoraux - mise en ligne le jeudi 18 octobre 2012 à 14:30 - Voir le dossier
n° 286 Proposition de loi de M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde relative à la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie  - texte retiré par son auteur le jeudi 11 octobre 2012
n° 285 Proposition de loi de MM. Jean-Louis Borloo, Franck Reynier et Thierry Benoit et plusieurs de leurs collègues visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel - mise en ligne le lundi 15 octobre 2012 à 10:15 - Voir le dossier
n° 284 Proposition de loi de MM. Philippe Vigier, Thierry Benoit et Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 18:30 - Voir le dossier
n° 283 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 282 Proposition de loi de M. David Douillet relative à la modification du délai de déclaration de naissance - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 281 Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, MM. Julien Aubert et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues relative à la double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 280 Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, MM. Julien Aubert et Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 279 Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, M. Julien Aubert et Mme Valérie Boyer et plusieurs de leurs collègues visant à autoriser l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 278 Proposition de loi de M. Gérard Charasse relative à la dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 277 Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation de "dictature de Pétain" - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 276 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à nationaliser le Crédit immobilier de France - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 275 Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse visant à abroger les franchises médicales - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:00 - Voir le dossier
n° 274 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:00 - Voir le dossier
n° 273 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:00 - Voir le dossier
n° 272 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une journée nationale de la Résistance - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 17:00 - Voir le dossier
n° 271 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 270 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative au passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 269 Proposition de loi de MM. Marc Francina, Julien Aubert et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 268 Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 267 Proposition de loi de M. Christophe Guilloteau visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 266 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à instituer une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 265 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 264 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 263 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 262 Proposition de loi de M. Yves Censi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 261 Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 260 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à rendre aux communes leur pleine autonomie financière - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 259 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger - mise en ligne le jeudi 11 octobre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 250 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A - mise en ligne le vendredi 12 octobre 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 236 Proposition de loi organique de MM. Bruno Le Maire, Bernard Accoyer et Bernard Brochand et plusieurs de leurs collègues sur la modernisation de la vie publique - mise en ligne le vendredi 5 octobre 2012 à 10:30 - Voir le dossier
n° 229 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen - mise en ligne le vendredi 12 octobre 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 228 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité - mise en ligne le vendredi 12 octobre 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 227 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - mise en ligne le vendredi 12 octobre 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 226 Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964 - mise en ligne le vendredi 28 septembre 2012 à 16:45 - Voir le dossier
n° 225 Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 224 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 223 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier supprimant le deuxième tour des élections au scrutin uninominal en cas de candidature unique - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 222 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à créer une médaille d'honneur du bénévolat - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 221 Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde, Thierry Benoit et Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues tendant à prévenir le surendettement - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 220 Proposition de loi de M. François Asensi visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 219 Proposition de loi de MM. André Chassaigne et Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 218 Proposition de loi de MM. André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues tendant à la suppression du mot "race" de notre législation - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 217 Proposition de loi de M. Marc Dolez visant à supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs" - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 216 Proposition de loi de M. Marc Dolez visant à supprimer la contribution pour l'aide juridique - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 215 Proposition de loi de MM. Jean Lassalle et Philippe Folliot visant à améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 214 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 213 Proposition de loi de Mmes Bérengère Poletti, Marianne Dubois et Annie Genevard et plusieurs de leurs collègues visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 212 Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à rétablir et à imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 211 Proposition de loi de MM. Gérald Darmanin, Olivier Audibert Troin et Mme Véronique Besse visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:15 - Voir le dossier
n° 210 Proposition de loi de M. Alain Gest relative à la prescription de solutions et produits antiseptiques par les infirmiers - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 209 Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Karine Berger et Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 208 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes - mise en ligne le jeudi 27 septembre 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 204 Proposition de loi organique de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - mise en ligne le vendredi 12 octobre 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 191 Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 190 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière relative à la neutralité de l'Internet - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 189 Proposition de loi de Mmes Marie-Jo Zimmermann et Véronique Besse visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Algérie ou des opérations extérieures - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 188 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L.211-8 du code des assurances - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 187 Proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch relative au droit de prescription des infirmiers - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 186 Proposition de loi de MM. Éric Ciotti, Philippe Goujon et Guillaume Larrivé visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 185 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 184 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans, dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 183 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 182 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 181 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 180 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 179 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 178 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 177 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 176 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière, MM. Olivier Audibert Troin et Jean-Pierre Barbier et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 175 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 174 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à renforcer l'information du donneur d'aval - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 173 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 172 Proposition de loi de M. Marc Le Fur instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 171 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'universitarisation des études des sages-femmes - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 170 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 169 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 168 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 167 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 166 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle permettant d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 165 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à créer une journée "handiculture" - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 164 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 163 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 162 Proposition de loi de M. Alain Gest visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 161 Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé tendant à renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 160 Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 159 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 158 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 157 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 156 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet concernant l'établissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 155 Proposition de loi de M. Paul Salen visant à interdire l'emploi, le port ou la présentation d'objets du culte, ou ayant un caractère ostentatoire, ainsi que toute manifestation de prosélytisme religieux lors de manifestations sportives - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 154 Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 153 Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 152 Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à autoriser aux infirmiers la prescription du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 151 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité - mise en ligne le jeudi 13 septembre 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 150 Proposition de loi de MM. François Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues instaurant une tarification progressive de l'énergie - mise en ligne le vendredi 7 septembre 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 149 Proposition de loi organique de MM. Gérald Darmanin, Julien Aubert et Xavier Bertrand et plusieurs de leurs collègues visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs - mise en ligne le mardi 9 octobre 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 145 Proposition de loi de M. Christian Jacob relative à l'aide médicale d'Etat - mise en ligne le mardi 28 août 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 144 Proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire - mise en ligne le mardi 28 août 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 143 Proposition de loi de M. Marc Le Fur portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels - mise en ligne le mardi 28 août 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 142  rectifiéProposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural - mise en ligne le mardi 28 août 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 140 Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à organiser simultanément les élections présidentielles et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif - mise en ligne le mercredi 22 août 2012 à 14:30 - Voir le dossier
n° 133 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives - mise en ligne le vendredi 3 août 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 132 Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann permettant d'établir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental - mise en ligne le vendredi 3 août 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 122 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu en faveur de l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:45 - Voir le dossier
n° 121 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. François Asensi, Jean-Jacques Candelier, Alain Bocquet, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:45 - Voir le dossier
n° 120 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. François Asensi, Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu cadre visant à permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:45 - Voir le dossier
n° 119 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, André Chassaigne et Mme Jacqueline Fraysse tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:30 - Voir le dossier
n° 118 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet tendant à élargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:30 - Voir le dossier
n° 117 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet, MM. François Asensi, Jean-Jacques Candelier, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:30 - Voir le dossier
n° 116 Proposition de loi de MM. André Chassaigne, François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu et Gabriel Serville tendant à interdire les licenciements boursiers - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:30 - Voir le dossier
n° 115 Proposition de loi de M. Jean-Paul Chanteguet portant adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 114 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 113 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 112 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la constitution de partie civile par des associations - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 111 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 110 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à instaurer le recours collectif de consommateurs - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 109 Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé renforçant la prévention et la répression du terrorisme - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 108 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à n'accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 107 Proposition de loi de MM. François Sauvadet, Jean-Louis Borloo et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître le vote blanc aux élections - mise en ligne le mercredi 25 juillet 2012 à 08:15 - Voir le dossier
n° 106 Proposition de loi organique de M. Lionel Tardy visant à réformer les incompatibilités parlementaires - mise en ligne le mardi 25 septembre 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 81 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire - mise en ligne le jeudi 19 juillet 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 76 Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire - mise en ligne le jeudi 12 juillet 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 68 Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale - mise en ligne le vendredi 6 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 67 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts - mise en ligne le vendredi 6 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 66 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 65 Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 64 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 63 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 62 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 61 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 60 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 59 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 58 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 57 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 56 Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant application de l'article 68 de la Constitution - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 55 Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative au patrimoine monumental de l'État - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 54 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 53 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 52 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 51 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 50 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 49 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 48 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 47 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux télécommunications - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 46 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 45 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 44 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 43 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 42 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux contrats d'assurance sur la vie - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 41 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 40 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 39 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 38 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 37 Proposition de loi organique, adoptée, par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 36 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 35  rectifiéProposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à promouvoir l'autopartage - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 34 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 33 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 32 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 31 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 30 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 29 Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat, relative aux jardins collectifs - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 28 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 27 Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 26 Proposition de loi, adoptée par la Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 25 Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 24 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 23 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 22 Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 21 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 20 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil superieur des Francais de l'étranger - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 19 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins departementaux - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 18 Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L178 et de l'article L179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 17 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 16 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 15 Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales - mise en ligne le jeudi 5 juillet 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 14 Proposition de loi organique de MM. Lionnel Luca, Jean-Pierre Barbier et Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens - mise en ligne le lundi 16 juillet 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 13 Proposition de loi organique de MM. Patrice Martin-Lalande, Maurice Leroy et Gilles Carrez et plusieurs de leurs collègues créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) - mise en ligne le jeudi 4 octobre 2012 à 12:15 - Voir le dossier