Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

16^e législature

Proposition de loi visant à supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (dépôt le vendredi 8 mars 2024).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 8 mars 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 2312, déposée le vendredi 8 mars 2024.

Mise en ligne : vendredi 8 mars 2024 à 10h04
Renvoyé(e) à la commission des lois.