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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, n° 2496
, déposé(e) le jeudi 11 avril 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06
Les cosignataires
Mme Corinne Vignon,
M. Aurélien Pradié,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Maxime Minot,
M. Mansour Kamardine,
M. Francis Dubois,
Mme Christelle Petex,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Seitlinger,
M. Nicolas Forissier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Stéphane Viry,
M. Philippe Juvin,
M. Vincent Descoeur,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Olivier Marleix,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Meyer Habib,
M. Julien Dive,
Mme Sylvie Bonnet,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Marc Zulesi,
M. Vincent Ledoux,
M. Aymeric Caron,
Mme Christine Engrand,
Mme Béatrice Roullaud,
M. Philippe Fait,
Mme Véronique Besse,
M. Nicolas Pacquot,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Laurent Jacobelli,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Benoît Bordat,
M. Victor Catteau,
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.