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Interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux, n° 2278
, déposé(e) le mardi 5 mars 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h05
Les cosignataires
M. Christophe Barthès,
M. Philippe Ballard,
M. Sébastien Chenu,
M. Thierry Frappé,
Mme Catherine Jaouen,
Mme Laure Lavalette,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Julien Rancoule,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Philippe Schreck,
M. Antoine Villedieu,
Mme Pascale Bordes,
M. Jérôme Buisson,
M. Frédéric Cabrolier,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Frank Giletti,
M. José Gonzalez,
M. Daniel Grenon,
Mme Marine Hamelet,
Mme Michèle Martinez,
M. Kévin Mauvieux,
M. Serge Muller,
M. Julien Odoul,
Mme Lisette Pollet,
M. Alexandre Sabatou,
M. Emeric Salmon,
Mme Bénédicte Auzanot,
M. José Beaurain,
M. Pierrick Berteloot,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
M. Roger Chudeau,
Mme Caroline Colombier,
Mme Annick Cousin,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
Mme Edwige Diaz,
Mme Christine Engrand,
M. Frédéric Falcon,
M. Grégoire de Fournas,
M. Yoann Gillet,
Mme Géraldine Grangier,
Mme Christine Loir,
Mme Mathilde Paris,
M. Kévin Pfeffer,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
M. Romain Baubry,
M. Victor Catteau,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Christian Girard,
M. Jordan Guitton,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
M. Alexandre Loubet,
M. Matthieu Marchio,
Mme Alexandra Masson,
Mme Joëlle Mélin,
M. Nicolas Dragon.