Proposition de loi, n° 2278 - 16e législature - Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux, n° 2278, déposée le mardi 5 mars 2024.

Proposition de loi, n° 2278 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires sociales

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON