Prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie, n° 2357 , déposé(e) le mardi 19 mars 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 19 mars 2024 à 16h47

L'auteur de la proposition