Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 26 mars 2024
(16e législature)
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Proposition de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, n° 2400, déposée le mardi 26 mars 2024.Mise en ligne : mardi 26 mars 2024 à 15h15
- Renvoyé(e) à la commission des lois.