Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 mars 2024 (16^e législature)

Proposition de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, n° 2400, déposée le mardi 26 mars 2024.

Mise en ligne : mardi 26 mars 2024 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des lois.