Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, n° 126 , déposé(e) le vendredi 17 novembre 2023

L'auteur de la proposition

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, n° 126 , déposé(e) le vendredi 17 novembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Dominique Vérien

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

La commission a nommé Mme Dominique Vérien , rapporteure.

Dépot : mercredi 7 février 2024

Dépot : mercredi 7 février 2024

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, n° 2220 , déposé(e) le jeudi 15 février 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise