Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, n° 2220, déposée le jeudi 15 février 2024.
Proposition de loi, n° 2220
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, n° 2220, déposée le jeudi 15 février 2024.