Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, n° 133, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 133
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, n° 133, déposée le mardi 23 juillet 2024.