Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

16^e législature

Proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne (dépôt le mardi 5 mars 2024).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 mars 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne, n° 2272, déposée le mardi 5 mars 2024.

Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h05
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.