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Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne, n° 2272
, déposé(e) le mardi 5 mars 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h05
Les cosignataires
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Xavier Albertini,
M. Henri Alfandari,
M. Xavier Batut,
M. Paul Christophe,
Mme Félicie Gérard,
M. Didier Lemaire,
Mme Lise Magnier,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
M. Christophe Plassard,
M. Philippe Pradal,
M. Vincent Thiébaut,
M. André Villiers,
M. Olivier Becht,
M. Philippe Fait,
M. Philippe Vigier,
M. Vincent Ledoux,
M. Romain Daubié,
Mme Lysiane Métayer,
Mme Pascale Boyer,
M. Lionel Vuibert,
Mme Françoise Buffet,
M. Pierre Henriet,
M. Mohamed Laqhila,
M. Pascal Lavergne,
Mme Louise Morel,
M. Julien Dive,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Francis Dubois,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
M. Yannick Haury,
Mme Violette Spillebout,
Mme Brigitte Klinkert,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Anthony Brosse,
Mme Béatrice Descamps,
M. Guy Bricout,
Mme Laetitia Saint-Paul.