Garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles

16e législature
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles (dépôt le mardi 5 mars 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 5 mars 2024 (16e législature)