Instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux, n° 2277 , déposé(e) le mardi 5 mars 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h05

L'auteur de la proposition