Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi instaurant la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration, n° 2487 , déposé(e) le jeudi 11 avril 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06 L'auteur de la proposition M. Richard Ramos
