Sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau

Proposition de loi

Proposition de loi visant à sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau, n° 2279 , déposé(e) le mardi 5 mars 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure