Sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 mars 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau, n° 2279, déposée le mardi 5 mars 2024.

Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h05
Renvoyé(e) à la commission des lois.