Sécuriser la vente de plaques d’immatriculation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d’immatriculation, n° 2492 , déposé(e) le jeudi 11 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06

L'auteur de la proposition

M. Luc Geismar