Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 mars 2024 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, n° 2380, déposée le mercredi 20 mars 2024.

Mise en ligne : mercredi 20 mars 2024 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.