Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, n° 2380, déposée le mercredi 20 mars 2024.
Proposition de loi, n° 2380
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, n° 2380, déposée le mercredi 20 mars 2024.
