Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 11 avril 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement, n° 2489, déposée le jeudi 11 avril 2024.

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.