1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement

Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement, n° 2489 , déposé(e) le jeudi 11 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06