Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 5 mars 2024
(16e législature)
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Proposition de loi créant le statut d'établissement public local d'enseignement primaire, n° 2287, déposée le mardi 5 mars 2024.Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h06
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.